Décret exécutif n° 95-16 du 5 Chaâbane. 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la santé et de la population

Décret exécutif n° 95-360 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au de l'aménagement du territoire

Décret présidentiel n° 95-232 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Décret présidentiel n° 95-104 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population