Décret présidentiel nº 94-361 du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant transfert et virement de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit de vingt huit millions trois cent mille dinars (28.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (section I "Présidence Secrétariat général") et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- decret_legislatif n° 93-18
- decret_legislatif n° 94-08
- Décret présidentiel n° 94-139
- Décret présidentiel
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