Décret présidentiel nº 94-359 dú Aouel Joumada Ethania 1415 correspondant au 5 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et au chapitre n° 42-01 "Administration centrale - Action internationale".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1415 correspondant au 5 novembre 1994.
Liamine ZEROUAL. 9 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 13 novembre 1994
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- decret_legislatif n° 93-18
- decret_legislatif n° 94-08
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 94-158
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