Décret présidentiel n° 94-298 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au ler octobre 1994 portant création d'un ministère des affaires étrangères. 3 10 ler octobre 1994 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, section I Administration générale, sous-section II Services déconcentrés de l'Etat, titre III Moyens des services, 7ème partie Dépenses diverses, un chapitre n° 37-17 intitulé "Services déconcentrés de l'Etat Commémoration du 40ème anniversaire du 1er Novembre 1954".

Il est annulé sur 1994, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 13

Il est ouvert sur 1994, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et à la section I - Administration générale, sous-section II - Services déconcentrés de l'Etat, titre III - Moyens des services, 7ème partie - Dépenses diverses, chapitre n° 37-17 "Services déconcentrés de l'Etat Commémoration du 40ème anniversaire du 1er Novembre 1954".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au ler octobre 1994.

Liamine ZEROUAL.