Décret présidentiel nº 94-263 du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est annulé sur 1994, un crédit de vingt neuf millions de dinars (29.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91:

"Dépenses éventuelles - Provision groupée ".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de vingt neuf millions de dinars (29.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministre des finances et au chapitre n° 31-02 - Direction générale des douanes: "Indemnités et allocations diverses, de la section III: Direction générale des douanes".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994.

Liamine ZEROUAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES