Décret présidentiel n° 94-258 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994, portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication

Il est crée au sein de la nomenclature budgétaire pour 1994, du ministère de la communication, Titre IV - Interventions publiques - 4ème partie - Action économique Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-09 intitulé: "Administration centrale Contribution au titre de la location d'un répéteur pour diffusion du programme de télévision par satellite".

Il est annulé sur 1994, un crédit de cent trente trois millions deux cent quatre vingt dix huit mille dinars (133.298.000 DA),, applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est annulé sur 1994, un crédit de cent trente trois millions deux cent quatre vingt dix huit mille dinars (133.298.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 6.903.000 34-04 Administration centrale Charges annexes. 5.395.000 Total de la 4ème partie. 12.298.000 23 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 31 août 1994 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 5 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 5ème Partie EN DA Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 1.000.000 Total de la 5ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV 1.000.000 13.298.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-09 Administration centrale - Contribution au titre de la location d'un répéteur pour diffusion du programme de télévision par Total de la 4ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts.