Décret présidentiel nº 94-191 du 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est annulé sur 1994, un crédit de cinq. cent millions de dinars (500.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91:

"Dépenses éventuelles Provision groupće ". 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Il est ouvert sur 1994, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-01: participation de l'état aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet 1994.

Liamine ZEROUAL.