Décret présidentiel nº 94-190 du 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnnement du ministère de l'intérieur, des réforme administrative collectivités locales, de l'environnement et de la

Il est annulé sur 1994, un crédit de douze millions huit cent mille dinars (12.800.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “Dépenses éventuelles Provision groupée ".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de douze millions huit cent mille dinars (12.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet 1994.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE S/SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 1.300.000 31-02 Administration centrale Indemnités et Total de la lère partie.. allocations diverses. 844.000 2.144.000 ETAT ANNEXE ( SUITE ) N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA.

CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges 33-01 Administration centrale Prestations à sociales caractère familial. 60.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 444.000 Total de la 3ème partie. 504.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Dépenses diverses. 10.000.000 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 133.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV 10.133.000 12.781.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale - Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I...

Total général des crédits