Décret présidentiel n° 93-292 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture, un chapitre intitulé :

- n° 44-03: Administration centrale Contribution aux offices des périmètres irrigués (OPI).

Art, 2. Il est annulé sur 1993, un crédit de cinquante deux millions de dinars (52.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 intitulé "Subvention pour sujétion de service public".

Il est ouvert sur 1993, un crédit de cinquante deux millions de dinars (52.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et au chapitre n° 44-03: Administration centrale Contribution aux offices des périmètres irrigués (OPI)".

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993.

Ali KAFI. 21 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 1993 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 9 DECISIONS INDIVIDUELLES