Décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'état de siège, p 903

L'état de siège vise à sauvegarder la stabilité des institutions de l'Etat démocratique et républicain, la restauration de l'ordre public, ainsi que le fonctionnement normal des services publics, par toutes mesures légales et réglementaires, notamment celles prévues par le présent décret.

Les pouvoirs dévolus à l'autorité civile en matière d'ordre public et de police sont transférés à l'autorité militaire. A ce titre, les services de police relèvent de la haute direction des autorités militaires dûment investies des pouvoirs de police.

L'autorité civile exerce les pouvoirs dont elle n'aura pas été dessaisie.

Dans les limites et conditions fixées par le Gouvernement, les autorités militaires investies des pouvoirs de police peuvent prononcer des mesures d'internement administratif ou d'assignation à résidence contre toute personne majeure dont l'activité s'avère dangereuse, pour l'ordre public, la sécurité publique ou le fonctionnement normal des services publics.

Ces mesures sont prises après avis d'un comité de sauvegarde de l'ordre public tel que prévu à l'article 5 ci-dessous.

Toute personne objet d'un internement administratif ou d'une assignation à résidence peut introduire un recours hiérarchique auprès des autorités compétentes.

Un comité de sauvegarde de l'ordre public est institué au niveau de chaque wilaya. Il est présidé par l'autorité militaire dûment désignée et comprend : le wali, le commissaire de sûreté de wilaya. le commandant de groupement de gendarmerie nationale, le chef du secteur militaire, le cas échéant, deux personnalités connues pour leur attachement à l'intérêt public.

Le comité de sauvegarde de l'ordre public examine et préconise l'application des mesures d'exception prévues par le présent décret propres à restaurer l'ordre public, le fonctionnement des services publics, la sécurité des biens et des personnes.

Il veille à la bonne exécution de ces mesures.

Dans les conditions fixées par voie gouvernementale, les autorités militaires investies des pouvoirs de police peuvent : opérer ou faire opérer des perquisitions de jour comme de nuit dans les locaux publics ou privés ainsi qu'à l'intérieur des habitations. interdire les publications, réunions et appels publics jugés de nature à provoquer ou entretenir le désordre et l'insécurité. ordonner la remise en dépôt des armes et munitions.

Les autorités militaires investies des pouvoirs de police, peuvent par voie d'arrêté, sur tout ou partie de leurs circonscriptions respectives: restreindre ou interdire la circulation ou le regroupement des personnes sur les voies et les lieux publics, instituer des zones à régime de séjour réglementé pour les non résidents, interdire de séjour toute personne majeure dont les activités s'avèrent nuisibles pour l'ordre public et le fonctionnement normal des services publics, réglementer par voie administrative la circulation et la distribution des denrées alimentaires ou de certaines fournitures déterminées, interdire les grèves pouvant entraver la restauration de l'ordre public ou le fonctionnement normal des services publics, prononcer des réquisitions de personnels pour accomplir à leur poste de travail leurs activités professionnelles habituelles, prononcer par voie de réquisition, en cas d'urgence et de nécessité, le recours à des prestations de service de la part de tout service public et entreprise publique ou privée.

Les associations, quels que soient leurs statuts ou vocation, dont les dirigeants ou les membres se livrent à des actions contraires aux lois, notamment la loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique ou aux dispositions du présent décret, sont passibles d'une mesure de suspension de toutes activités, par voie de décret exécutif.

Dans ce cas, les dispositions de l'article 34 de la loi précitée interviennent de plein droit lorsqu'il s'agit d'une association à caractère politique.

Lorsqu'en matière d'ordre public ou de fonctionnement des services publics l'action légale des pouvoirs publics est mise en échec ou entravée par des attitudes d'obstruction avérée ou d'opposition déclarée de la part d'assemblées locales ou d'exécutifs communaux élus, le Gouvernement prononce les mesures de suspension ou de dissolution.

Dans ce cas, l'autorité de tutelle procède à la désignation de délégations exécutives au niveau des collectivités territoriales concernées, jusqu'à l'annulation de cette suspension ou le pourvoi par voie électorale en temps opportun.

Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance de crimes et de délits graves commis contre la sûreté de l'Etat quelle que soit la qualité des auteurs ou complices.

Les mésures et restrictions introduites par le présent décret sont levées dès que prend fin l'état de siège, à l'exception des poursuites engagées devant les juridictions.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 4 juin 1991.

Chadli BENDJEDID. -«»