Décret exécutif n° 91-204 du 25 juin 1991 fixant les conditions d'application de l'article 7 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions relatives aux perquisistions, à l'interdiction des publica- | tions, réunions et appels publics jugés de nature à provoquer ou à entretenir le désordre et l'insécurité, prévues à l'article 7 du décret n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'état de siége.

Dans les situations d'urgence telles que visées dans le code de procédure pénale, les perquisitions dans les locaux publics ou privés ainsi qu'à l'intérieur des habitations pour les cas énumérés à l'article 3 ci-dessous ou assimilés, peuvent s'opérer de jour comme de nuit à l'initiative : des officiers de police judiciaire de la Gendarmerie nationale, des officiers de police judiciaire relevant du département concerné au ministère de la défense nationale, des officiers de police judiciaire de la sûreté nationale, des personnels dûment habilités par les autorités militaires investies des pouvoirs de police au sens du décret n° 91-196 du 4 juin 1991 visé ci-dessus.

En dehors des conditions d'urgence, les perquisitions sont effectuées sur instructions écrites de l'autorité militaire présidant le comité de sauvegarde de l'ordre public institué à l'article 5 du décret n° 91-196 du 4 juin 1991 visé ci-dessus.

Les perquisitions sont décidées dans les cas d'atteintes à la sûreté de l'Etat et pour les crimes et délits graves commis à l'encontre des personnels et des biens ainsi que pour les cas non limitatifs ci-après : caches d'armes, de munitions ou d'explosifs, refuges de malfaiteurs armés ayant participé à un attroupement séditieux, recherches d'individus ayant incité à la révolte, actes de rebellion contre l'autorité, actes de subversion et d'espionnage, actes de sabotage, saisies de publications subversives et/ou qui appellent ou incitent au désordre.

Les perquisitions ont lieu en présence du propriétaire du local ou du chef de maison, soit en cas d'urgence sur présentation des papiers d'identité attestant la qualité de l'agent soit de l'ordre écrit émanant de l'autorité militaire qui préside le comité de sauvegarde de l'ordre public hors les cas d'urgence.

En l'absence du chef de maison ou du propriétaire du local, la perquisition a lieu en présence de deux (2) témoins requis à cet effet.

Il est établi un procès-verbal des opérations effectuées lors de chaque perquisition.

Les saisies opérées dans ce cadre, sont inventoriées et scellées en présence du propriétaire des lieux, du chef de maison, ou des deux (2) témoins requis et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Les personnes arrêtées pour les cas énumérés à l'article 3 ci-dessus sont présentées devant le procureur militaire compétent, sauf lorsque cette autorité en décide autrement. Dans ce cas, les individus arrêtés sont conduits devant l'autorité judiciaire territorialement compétente.

Les objets saisies dans le cadre de la perquisition sont déposés, accompagnés des pièces du dossier, au paquet militaire ou auprès du greffe du tribunal, selon le cas.

Les autorités militaires investies des pouvoirs de police peuvent sur proposition du comité de sauvegarde de l'ordre public institué par l'article 5 du décret n° 91-196 du 4 juin 1991 visé ci-dessus, interdire toute publication, réunion et appels publics jugés de nature à provoquer ou à entretenir le désordre et l'insécurité.

L'interdiction des publications donne lieu à saisie, en tout lieu et à toute heure de jour et de la nuit, des documents frappés par la mesure.

Les moyens d'impression, de reproduction et tout autre moyen utilisé pour appeler au désordre, sont confisqués et placés sous main de jutisce.

Les walis apporteront l'assistance matérielle aux activités du comité de sauvegarde, notamment en matière de tenue des écritures, de consignation des recommandations et de traitement du courrier.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juin 1991.

Sid Ahmed GHOZALI..

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