Décret présidentiel n° 89-228 du 12 décembre 1989 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'économie (ex. ministère du commerce)
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1989, un crédit de 1 cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91: “Dépenses éventuelles - Provision groupée ".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1989, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'économie (ex-ministère du commerce) et au chapître 31-03 : « Administration centrale Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'économie, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 décembre 1989.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1205
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 88-33
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 88-265
- Décret présidentiel n° 89-178
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