Décret présidentiel n° 89-212 du 28 novembre 1989 Décret exécutif portant ratification d'accords sous forme de trois échanges de lettres du 22 décembre 1985 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française relatifs aux régimes de retraite des fonctionnaires et agents de l'exn° 89-213 du 28 novembre 1989 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-75 du 31 mars 1987 susvisé sont complétées par un deuxiène alinéa ainsi conçu : <<< Toute mesure nouvelle en la matière est étendue aux personnels civils assimilés du ministère de la défense nationale.».

en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, la grille prévue à l'article 6 du décret n° 87-75 du 31 mars 1987 susvisé est abrogée et remplacée par la grille annexée au présent décret.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1989.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 novembre 1989.

Chadli BENDJEDID.

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