Décret n° 87-75 du 31 mars 1987 fixant le mode de rémunération des personnels civils assimilés aux personnels militaires du ministère de la défense nationale

Le présent décret a pour objet de fixer le mode de rémunération applicable aux personnels civils assimilés du ministère de la défense nationale.

Les personnels civils assimilés du ministère de la défense nationale benéficient du salaire de base attaché au poste de travail occupé ainsi que des primes et indemnités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le salaire de base affecté au poste de travail occupé est le produit de l'indice de la section dans laquelle est situé le poste de travail par la valeur monétaire du point indiciaire.

La valeur du point indiciaire applicable aux personnels civils assimilés est celle prévue par la réglementation en vigueur pour les travailleurs des autres secteurs d'activité.

Les postes de travail susceptibles d'être occupés par les personnels civils assimilés sont déterminés et classés dans les catégories et sections dans le cadre d'une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé du travail.

Les postes de travail sont classés en vingt (20) catégories subdivisées en sections.

Les catégories 1 à 9 comportent chacune 3 sections.

Les catégories 10 à 13 comportent chacune 4 sections.

Les catégories 14 à 20 comportent chacune 5 sections.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 331 Le classement du poste de travail dans une section est fonction de l'indice de cotation dudit poste.

Les indices de salaire de base affectés aux catégories et sections sont fixés conformément à la grille ci-après :

GRILLE Catégories Sections Indices Salaires de base (en DA) 1 1 113 1.130 2 117 1.170 3 122 1.220 2 3 1 126 1.260 2 130 1.300 3 135 1.350 3 1 139 1.390 2 144 1.440 3 148 1.480 4 1 153 1.530 2 159 1.590 3 164 1.640 5 1 170 1.700 2 176 1.760 3 183 1.830 6 1 190 1.900 2 197 1.970 3 204 2.040 7 1 212 2.120 2 219 2.190 3 226 2 260 8 1 235 2.350 2 244 2.440 3 251 2.510 GRILLE (Suite) Catégories Sections Indices Salaires de base (en DA) 9 1 260 2.600 2 270 2.700 3 279 2.790 10 1 287 2.870 2 294 2.940 3 302 3.020 4 310 3.100 11 1 317 3.170 2 326 3.260 3 335 3.350 4 344 3.440 1 353 3.530 12 2 361 3.610 3 370 3.700 4 380 3.800 1 390 3.900 13 2 401 4.010 3 411 4.110 4 422 4.220 14 1 432 4.320 2 440 4.400 3 449 4.490 4 458 4.580 5 467 4.670 15 1 478 4.780 2 488 4.880 3 498 4.980 4 509 5.090 5 520 5.200 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er avril 1987 GRILLE (suite) Catégories Sections Indices Salaires de base (en DA) 16 1 531 5.310 2 542 5.420 3 553 5.530 4 564 5.640 5 575 5.750 17 1 588 5.880 2 600 6.000 3 612 6.120 4 626 6.260 5 640 6.400 18 1 653 6.530 2 667 6.670 3 681 6.810 4 696 6.960 5 710 7.100 19 1 724 7.240 2 740 7.400 3 755 7.550 4 770 7.700 5 786 7.860 20 1 804 8.040 2 821 8.210 3 839 8.390 4 856 8.560 5 874 8.740

L'ancienneté génératrice d'expérience professionnelle acquise par les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, tant avant qu'après leur recrutement au ministère de la défense nationale, ouvre droit à une indemnité d'expérience dans les conditions prévues par le présent décret.

Les personnels recrutés ou intégrés dans le cadre des assimilés, ayant exercé au sein d'autres organismes employeurs, bénéficient d'une prise en charge, après confirmation dans leur poste de travail, du montant de l'indemnité d'expérience professionnelle acquise dans leur secteur ou corps d'origine, Toutefois, l'ancienneté totalisée dans les rangs de l'Armée nationale populaire par les militaires intégrés dans le cadre des assimilés n'est prise en charge qu'autant que les services militaires accomplis n'ont pas été rémunérés par une pension de retraite ou une solde de réforme.

L'ancienneté génératrice d'expérience professionnelle acquise par les personnels civils assimilés après leur recrutement, ouvre droit à une indemnité d'expérience calculée et servie au terme de chaque période triennale qui suit le recrutement.

Le montant de l'indemnité d'expérience servie au terme de chaque période triennale correspond à l'un des taux suivants :

1) Taux minimal: 3% du salaire de base,

2) Taux moyen : 4% du salaire de base,

3) Taux maximal : 6% du salaire de base.

Les taux visés à l'article 10 ci-dessus sont attribués en fonction de la moyenne des notes annuelles obtenues au cours de la période triennale considérée, conformément au tableau prévu à l'article 13 du présent décret.

La note annuelle varie de zéro (0) à dix (10) points.

Elle reflète les aptitudes, les connaissances et les performances des personnels civils assimilés ainsi que leur manière de servir et leur comportement général dans le service, REPUBLIQUE ALGERIENNE 333 Les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le taux de l'indemnité d'expérience servie au terme de chaque période triennale qui suit le recrutement ou la promotion est déterminé comme suit:

Taux de Moyenne des notes annuelles l'indemnité d'expérience Moyenne située entre 0 et 4 points 3% Moyenne supérieure à 4 points ou égale ou inférieure à 6 points 4% Moyenne supérieure à 6 points 6%

En cas de promotion, l'assimilé conserve l'indemnité d'expérience acquise à la date d'effet de sa promotion, La période triennale pour le calcul de l'indemnité d'expérience dans son nouveau grade est décomptée à partir de cette date,

Une instruction du ministre de la défense nationale déterminera les modalités de translation du système de classification et de rémunération des personnels civils assimilés, prévu par le décret n° 74-60 du 20 février 1974 susvisé, au système prévu par le présent décret.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels civils assimilés en poste dans les bureaux militaires à l'étranger.

Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1986, abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 31 mars 1987.

Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er avril 1987 DECISIONS INDIVIDUELLES