JO 2025 n°24 (fr)
Source joradp.dz ↗

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 25-127 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 portant ratification
du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement du Royaume hachémite de
Jordanie dans le domaine de la main-d’œuvre, signé à Amman, le 10 juillet 2023.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines, Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°); Considérant le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine de la main-d’œuvre, signé à Amman, le 10 juillet 2023;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine de la main-d’œuvre, signé à Amman, le 10 juillet

  1. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Protocole de coopération

entre

le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

et

le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
dans le domaine de la main-d’œuvre

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, dénommés ci-après les « parties » et individuellement la « partie »;

Affirmant les relations de fraternité et d’amitié et les liens forts qui unissent les deux pays frères;

Désireux de renforcer et d’élargir la coopération bilatérale et de réaliser l’intérêt commun des deux parties, à travers l’établissement d’une coopération fructueuse et durable dans le domaine d’échange de la main-d’œuvre entre les deux pays;

Œuvrant à organiser, à utiliser et à échanger les expériences et informations liées aux marchés du travail, de l’emploi et de la main-d’œuvre;

Se basant sur le protocole de coopération dans le domaine de la main-d’œuvre entre la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signé à Alger, le 18 juillet 2004;

Ont convenu de ce qui suit :
Article 1er

Les deux parties coopèrent, conformément aux législations et réglementations en vigueur dans les deux pays, notamment celles liées au travail, à l’emploi et à la main-d’œuvre.

Article 2

La coopération entre les deux parties comprend les domaines suivants : — les législations nationales dans le domaine du travail et de la réglementation des relations, y compris les conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, le règlement des conflits individuels et collectifs du travail ainsi que les sanctions légales et l’inspection du travail; — l’échange d’expériences et d’expertises réussies en matière de dispositifs de soutien au travail rémunéré, de création d’activités et de gestion du marché du travail; — l’échange d’expériences dans le domaine de l’organisation de l’administration du travail et des modalités d’organisation de la gestion de l’emploi de la main-d’œuvre étrangère; — l’échange d’informations et d’expertises entre les deux pays dans le domaine de l’emploi, de l’agrément et du contrôle des bureaux de placement privés, ainsi que l’autonomisation des femmes et des jeunes; — l’échange d’informations et d’expertises dans le domaine des procédures d’inspection du travail, de la sécurité et de la santé au travail; — s’enquérir des expériences modèles adoptées par les deux pays dans le domaine de la main-d’œuvre, tout en renforçant la coordination et la coopération dans le domaine des statistiques du marché du travail; — les plans et programmes de marketing, la création de postes d’emploi pour les demandeurs d’emploi et les avantages offerts aux entreprises et aux employeurs;

— les moyens et conditions d’inscription et d’emploi des demandeurs d’emploi et des projets de formation et de recyclage de la main-d’œuvre.

Article 3

Les parties compétentes pour mettre en œuvre le présent protocole sont : — pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : le ministère chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; — pour le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie : le ministère chargé du travail.

Article 4

Il est créé une commission technique mixte qui comprend un maximum de quatre (4) membres de chaque partie, spécialisée dans le domaine du travail, de l’emploi et de la mobilité de la main-d’œuvre. Elle aura pour mission : — étudier les aspects juridiques et réglementaires liés au marché du travail dans les deux pays pour déterminer les domaines de travail et arrêter la liste des spécialités offertes par chaque pays pour l’emploi de la main-d’œuvre de l’autre pays, conformément aux procédures et conditions générales qui régissent et réglementent l’emploi de la main-d’œuvre en vigueur dans les deux pays en matière de main-d’œuvre étrangère; — assurer la coordination nécessaire entre les deux pays pour mettre en œuvre le présent protocole; — discuter les informations et les indicateurs statistiques liés au marché du travail, les publications et les éditions scientifiques, les législations juridiques modernes, les logiciels électroniques et la connaissance dans les domaines de la coopération mentionnés.

Article 5

La commission visée à l’article 4 se réunit, périodiquement et alternativement, entre l’Algérie et la Jordanie, à la demande de l’une des parties, à condition que la date de la réunion et l’ordre du jour soient déterminés par voie diplomatique.

Article 6

Chaque partie prend en charge les frais de déplacement, d’hébergement et toutes autres dépenses occasionnées par la participation de sa délégation aux réunions bilatérales et visites à l’autre partie.

Article 7

Tout différend pouvant survenir de l’interprétation ou de l’application du présent protocole de coopération, sera réglé à l’amiable, par consultation et négociation entre les parties, par voie diplomatique.

25 Chaoual 1446 24 avril 2025
Article 8

Le présent protocole de coopération entrera en vigueur après réception de la dernière notification par laquelle une partie notifie à l’autre partie, par écrit et par voie diplomatique, l’accomplissement de toutes les procédures juridiques internes nécessaires à cet effet. Il demeurera en vigueur pour une durée indéterminée, sauf accord contraire des parties.

Article 9

Le présent protocole de coopération peut être amendé, en vertu d’un accord mutuel écrit entre les parties, par voie diplomatique. Ces amendements entreront en vigueur selon les mêmes procédures relatives à son entrée en vigueur.

Article 10

Chacune des parties peut notifier à l’autre partie, par écrit et par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent protocole de coopération, six (6) mois avant son expiration.

Fait et signé à Amman, le 22 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 10 juillet 2023, en deux (2) exemplaires originaux en langue arabe, les deux (2) versions faisant également foi. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne du Royaume hachémite démocratique et populaire, de Jordanie,

le ministre de l’industrie le ministre de l’industrie, et de la production du commerce et de pharmaceutique l’approvisionnement et ministre du travail

Ali AOUN Youssef Mahmoud ECHEMALI

Décret présidentiel n° 25-128 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 portant ratification
du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement du Royaume hachémite de

Jordanie dans le domaine des assurances sociales et de la sécurité sociale, signé à Amman, le 10 juillet

2023.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines, Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°); Considérant le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine des assurances sociales et de la sécurité sociale, signé à Amman, le 10 juillet 2023;

25 Chaoual 1446 24 avril 2025
Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine des assurances sociales et de la sécurité sociale, signé à Amman, le 10 juillet 2023.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril

2025. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Mémorandum d’entente
entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement du Royaume Hachémite de
Jordanie
dans le domaine des assurances sociales et de la sécurité sociale

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, ci-après dénommés conjointement les « parties » et séparément la « partie »;

Concrétisant les liens fraternels qui unissent les deux pays et soutenant les efforts conjoints visant à élargir les domaines de coopération pour inclure la protection sociale sous ses différents aspects, en harmonie avec leurs intérêts communs;

Conscients de l’importance de l’échange d’expériences, d’études et d’informations liées aux assurances sociales et à la sécurité sociale;

S’efforçant de bénéficier de leur expérience et de leur expertise dans le domaine des assurances sociales et de la sécurité sociale;

Désireux d’organiser les voies de coopération conjointe dans les domaines susmentionnés, conformément aux lois et réglementations dans les deux pays;

Ont convenu de ce qui suit :
Article 1er

Les deux parties œuvrent à renforcer la coopération entre elles dans les domaines des assurances sociales et de la sécurité sociale, à travers :

1. l’échange d’expertises et d’expériences dans les domaines des assurances sociales et de la sécurité sociale, et dans les domaines liés à l’organisation et à la gestion des organes, organismes et institutions concernés, entre autres :

— les systèmes de sécurité sociale en vigueur dans les deux pays et les législations qui les régissent; — les assurances sociales appliquées dans les deux pays frères, notamment l’assurance vieillesse ou retraite, l’assurance accidents du travail, l’assurance chômage et l’assurance maternité; — les mécanismes pour inclure les secteurs économiques informels et l’extension des programmes de protection sociale en faveur des travailleurs de ces secteurs; — les mécanismes pour fournir des programmes de protection indirecte, tels que les programmes de protection liés à l’assurance maternité; — le développement des les législations réglementant la protection sociale concernant tous les points ci-dessus afin d’assurer leur compatibilité avec les normes et les meilleures pratiques internationales.

2. l’échange de visites entre responsables et spécialistes des deux pays.

3. la participation à des séminaires, conférences et rencontres organisés dans les deux pays pour discuter des questions et des thématiques liées aux assurances sociales, à la sécurité sociale et à la coordination entre eux lors de la participation à des évènements similaires organisés par des organismes étrangers ou des organisations régionales ou internationales qui s’intéressent au domaine des assurances et de la sécurité sociale.

4. l’organisation des sessions de formation, des séminaires et des ateliers de travail communs dans le but de développer les compétences des spécialistes dans les prestations d’assurance dans les deux pays.

5. l’envoi d’experts, de consultants et de spécialistes œuvrant dans le domaine des assurances et de ses différentes activités, en fonction des exigences et des besoins de travail ou de ses programmes d’exécution ou de développement.

6. l’échange des documents, études et rapports émanant des organes, organismes et institutions en charge des assurances sociales, des pensions de retraite et de sécurité sociale, ainsi que toutes autres publications liées à leurs activités, telles que livres, périodiques, manuels de travail de procédure et de conseil et bulletins statistiques.

7. le renforcement des relations de coopération conjointes et son développement continuel dans les aspects mentionnés ci-dessus, à travers la voie diplomatique et la coordination sur les questions liées à l’activité d’assurance, afin d’élargir sa portée et d’atteindre tous ses objectifs.

Article 2

Les deux parties œuvrent en coordination pour mettre en valeur les expériences des deux pays dans le domaine des assurances et de la sécurité sociale, aux niveaux régional et international.

Article 3

Les deux parties s’échangent des informations sur les sessions de formation qu’elles organisent. Chaque partie donne l’opportunité pour faire participer un certain nombre de formateurs et/ou de stagiaires de l’autre partie.

Article 4

Chaque partie prend à sa charge les frais de déplacement et d’hébergement de ses membres de délégation pour participer aux sessions de formation et aux visites exploratoires dans le pays de l’autre partie.

Article 5 Règlement des différends

Les différends pouvant survenir entre les deux parties lors de l’interprétation ou de la mise en œuvre des clauses du présent mémorandum seront réglés, à l’amiable, à travers la consultation et la négociation entre elles, par voie diplomatique.

Article 6 Entrée en vigueur et durée

Le présent mémorandum entrera en vigueur, à compter de la date de réception de la dernière notification écrite par les deux parties confirmant l’accomplissement des procédures juridiques soutenant son entrée en vigueur, conformément aux lois des deux pays. Il demeurera en vigueur pour une période de quatre (4) années, tacitement renouvelable pour une période similaire.

25 Chaoual 1446 24 avril 2025
Article 7
Amendement

Le présent mémorandum peut être amendé, d’un commun accord entre les parties, par écrit et par voie diplomatique. Ces amendements entreront en vigueur selon les mêmes procédures d’entrée en vigueur du présent mémorandum.

Article 8
Dénonciation

Chaque partie peut notifier, par écrit, à l’autre partie son intention de mettre fin au présent mémorandum, six (6) mois avant la date de sa dénonciation.

Fait et signé à Amman, le 22 Dhou EI Hidja 1444 correspondant au 10 juillet 2023, en deux (2) exemplaires originaux en langue arabe, les deux (2) versions faisant également foi. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne du Royaume hachémite démocratique et populaire, de Jordanie,

le ministre de l’industrie le ministre de l’industrie, et de la production du commerce et de pharmaceutique l’approvisionnement et ministre du travail

Ali AOUN Youssef Mahmoud ECHEMALI

Décret présidentiel n° 25-113 du 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025 fixant le régime

correspondant au 21 avril 2025 fixant le régime

indemnitaire applicable aux membres du Haut Article 1er. — Conformément aux dispositions de Conseil de la Langue Arabe. l’article 30 du décret présidentiel n° 98- 226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 11 juillet 1998 portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la Langue Arabe, le présent décret a pour objet Le Président de la République, de fixer le régime indemnitaire applicable aux membres du Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 91-7° et 141 Haut Conseil de la Langue Arabe. (alinéa 1er); Art. 2. — Chaque membre du Haut Conseil de la Langue Vu le décret présidentiel n° 98-226 du 17 Rabie El Aouel Arabe bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle 1419 correspondant au 11 juillet 1998, modifié et complété, composée d’une partie fixe et d’une partie variable, fixée portant prérogatives, organisation et fonctionnement du comme suit : Haut Conseil de la Langue Arabe; 1- Partie fixe : d’un montant de six mille dinars (6.000 DA), Vu le décret présidentiel n° 03-424 du 15 Ramadhan 1424 2- Partie variable : d’un montant maximal de quinze mille correspondant au 10 novembre 2003 fixant le régime dinars (15.000 DA), calculé sur la base de la participation indemnitaire applicable aux membres du Haut Conseil de aux activités organisées par le Conseil et de la contribution la Langue Arabe; réelle qu’il fournisse.

Décrète :

DECRETS

25 Chaoual 1446 24 avril 2025

Les critères d’évaluation de la partie variable ainsi que les modalités de déduction, sont déterminés par décision du président du Conseil.

Art. 3. — Les présidents des commissions permanentes bénéficient d’une indemnité complémentaire mensuelle d’un montant de sept mille dinars (7.000 DA).

Art. 4. — Les indemnités prévues dans le présent décret, sont soumises à l’impôt sur le revenu global et aux cotisations de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et elles sont versées trimestriellement.

n° 03-424 du 15 Ramadhan 1424 correspondant au 10 novembre 2003 fixant le régime indemnitaire applicable aux membres du Haut Conseil de la Langue Arabe, sont abrogées.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril

2025. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 25-114 du 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025 régissant les
opérations relatives aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu l’accord relatif au programme international du système de satellites pour les recherches et le sauvetage (COSPAS/SARSAT), signé à Paris le 1er juillet 1988 et auquel l’Algérie a adhéré par décret présidentiel n° 96-342 du 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au 12 octobre1996;

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;

Vu la loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications;

Vu le décret présidentiel n° 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994, modifié et complété, fixant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse;

Vu le décret présidentiel n° 98-45 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 portant désignation de l’agence chargée de la mise en œuvre de l’association de la République algérienne démocratique et populaire au programme international du système de satellites pour les recherches et le sauvetage (COSPAS/SARSAT);

Vu le décret présidentiel n° 2000-248 du 22 Joumada El Oula 1421 correspondant au 22 août 2000 relatif aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz;

Vu le décret présidentiel n° 24-116 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 fixant l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de régir les opérations relatives aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz.

Art. 2. — Les opérations prévues à l’article 1er ci-dessus, comprennent l’importation définitive, l’admission temporaire et la réexportation, l’exportation temporaire et la réimportation et l’acquisition sur le marché national des balises de détresse émettant à 406 mégahertz utilisées par les aéronefs (ELT) et les navires (EPIRB) immatriculés en Algérie ou par les personnes physiques et/ou morales (PLB), ainsi que celles destinées à être utilisées dans un cadre contractuel ou professionnel ou à être exposées dans des foires ou des expositions.

Art. 3. — Sont soumises à autorisation préalable délivrée par le service aérien de recherches relevant du commandement des forces de défense aérienne du territoire du ministère de la défense nationale, après avis conforme des services compétents du ministère chargé des télécommunications, les opérations d’importation définitive, d’acquisition sur le marché national, d’admission temporaire et de réexportation, d’exportation temporaire et de réimportation des balises de détresse émettant à 406 mégahertz, utilisées par les aéronefs (ELT) et les navires (EPIRB) immatriculés en Algérie.

Art. 5. — Les dispositions du décret présidentiel

Art. 4. — Sont soumises à autorisation préalable et selon les mêmes formes prévues à l’article 3 ci-dessus, les opérations d’importation définitive et d’acquisition sur le marché national des balises de détresse émettant à 406 mégahertz utilisées par les personnes physiques et/ou morales (PLB).

Art. 5. — Sont soumises, également, à autorisation préalable et selon les mêmes formes prévues à l’article 3 ci-dessus, les opérations d’admission temporaire et de réexportation des balises de détresse émettant à 406 mégahertz destinées à être utilisées dans un cadre contractuel ou professionnel ou à être exposées dans des foires ou des expositions.

Art. 6. — Ne sont pas soumises à autorisation préalable, les opérations d’admission temporaire et de réexportation et d’exportation temporaire et de réimportation des balises de détresse émettant à 406 mégahertz utilisées par les personnes physiques et/ou morales (PLB).

Ces opérations demeurent soumises au contrôle des services des douanes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

Art. 7. — Seules les personnes physiques et/ou morales titulaires d’agréments délivrés par le ministère chargé de l’intérieur, peuvent exercer les activités de commercialisation et de prestation de services portant sur les balises de détresse émettant à 406 mégahertz.

Art. 8. — Les balises de détresse émettant à 406 mégahertz, importées définitivement ou acquises sur le marché national, doivent être enregistrées auprès du centre de contrôle de mission (MCC d’Alger).

Art. 9. — Ne sont pas soumises à l’autorisation préalable prévue par le présent décret, les opérations relatives aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz utilisées par les services du ministère de la défense nationale et par les aéronefs d’Etat.

Art. 10. — Les modalités d’application des dispositions du présent décret, sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé des télécommunications.

Art. 11. — Sont abrogées, les dispositions du décret présidentiel n° 2000-248 du 22 Joumada El Oula 1421 correspondant au 22 août 2000 relatif aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz.

25 Chaoual 1446 24 avril 2025

Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril

2025. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 25-129 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 conférant au haut

commissaire à la numérisation le pouvoir de tutelle sur l’office national des statistiques.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu le décret présidentiel n° 23-314 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023, modifié, portant création d’un haut commissariat à la numérisation et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement; Vu le décret présidentiel n° 24-64 du 22 Rajab 1445 correspondant au 3 février 2024 fixant l’organisation interne du haut commissariat à la numérisation; Vu le décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995, modifié, portant réaménagement des statuts de l’office national des statistiques; Vu le décret exécutif n° 24-114 du 11 Ramadhan 1445 correspondant au 21 mars 2024 conférant au ministre des finances le pouvoir de tutelle sur l’office national des statistiques;

Décrète :

Article 1er. — Le pouvoir de tutelle sur l’office national des statistiques est conféré au haut commissaire à la numérisation qui l’exerce, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 2. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 24-114 du 11 Ramadhan 1445 correspondant au 21 mars 2024 conférant au ministre des finances le pouvoir de tutelle sur l’office national des statistiques.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril

2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
25 Chaoual 1446 24 avril 2025

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 18 Chaoual 1446 correspondant au 17 avril 2025 mettant fin aux fonctions de magistrats.

Par décret présidentiel du 18 Chaoual 1446 correspondant au 17 avril 2025, il est mis fin, à compter du 20 mars 2025, aux fonctions de magistrats, exercées par MM. :

— Youssef Bouleghlimat;

— Djamel Adimi;

décédés. ————H————

Décret présidentiel du 18 Chaoual 1446 correspondant au 17 avril 2025 portant nomination de sous-directeurs
à l’office central de répression de la corruption.

Par décret présidentiel du 18 Chaoual 1446 correspondant au 17 avril 2025, sont nommés sous-directeurs à l’office central de répression de la corruption, Mme. et M. :

— Rabah Mentseur, sous-directeur du budget, de la comptabilité et des moyens;

— Siham Adhimen, sous-directrice des ressources humaines. ————H————

Décret présidentiel du 18 Chaoual 1446 correspondant au 17 avril 2025 portant nomination d’une
sous-directrice à l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Par décret présidentiel du 18 Chaoual 1446 correspondant au 17 avril 2025, Mme. Samah Alioua est nommée sous-directrice de la communication et des relations publiques à l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie. ————H————

Décret présidentiel du 18 Chaoual 1446 correspondant au 17 avril 2025 portant nomination à la Cour

constitutionnelle. ————

Par décret présidentiel du 18 Chaoual 1446 correspondant au 17 avril 2025, sont nommés à la Cour constitutionnelle, Mmes. et M. :

— Abdennour Boukhaled, sous-directeur des finances et de la comptabilité;

— Amal Kessaci, chef d’études;

— Ania Hamadi, chef d’études. ————H————

Décret présidentiel du 18 Chaoual 1446 correspondant au 17 avril 2025 portant nomination du directeur
de la documentation et de l’information au Haut
Conseil Islamique.

Par décret présidentiel du 18 Chaoual 1446 correspondant au 17 avril 2025, M. Hamza Belaib est nommé directeur de la documentation et de l’information au Haut Conseil Islamique. ————H————

Décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au

14 avril 2025 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie et des mines de la wilaya de Djelfa.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’énergie et des mines de la wilaya de Djelfa, exercées par

M. Abdelmadjid Moussaoui, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 7 Chaoual 1446 correspondant au

6 avril 2025 mettant fin aux fonctions du directeur du cadastre et de la conservation foncière de la

wilaya de Timimoun.

Par décret exécutif du 7 Chaoual 1446 correspondant au 6 avril 2025, il est mis fin, à compter du 25 février 2025, aux fonctions de directeur du cadastre et de la conservation foncière de la wilaya de Timimoun, exercées par M. Fatsah Hammouche, décédé. ————H————

Décret exécutif du 7 Chaoual 1446 correspondant au

6 avril 2025 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce de la wilaya de Skikda.

Par décret exécutif du 7 Chaoual 1446 correspondant au 6 avril 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce de la wilaya de Skikda, exercées par M. Abdellatif Aichaoui, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au

14 avril 2025 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux publics de la wilaya d’El Bayadh.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur des travaux publics de la wilaya d’El Bayadh, exercées par

M. Fayçal Charane, appelé à exercer une autre fonction.

Décrets exécutifs du 15 Chaoual 1446 correspondant au
14 avril 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs des transports de wilayas.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports de la wilaya de Tiaret, exercées par M. Aïssa Negmari. ————————

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports de la wilaya de Médéa, exercées par M. Mohammed Farrouki, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au
14 avril 2025 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de l’environnement
et des énergies renouvelables.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires juridiques et du contentieux à l’ex-ministère de l’environnement et des énergies renouvelables, exercées par Mme. Rachda Maldji, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au

14 avril 2025 portant nomination du chef de cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de

l’énergie, chargée des mines.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, M. Djamel Eddine Choutri est nommé chef de cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’énergie, chargée des mines.

25 Chaoual 1446 24 avril 2025
Décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au
14 avril 2025 portant nomination du directeur délégué à l’énergie à la circonscription administrative
de Barika à la wilaya de Batna.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, M. Abdelmadjid Moussaoui est nommé directeur délégué à l’énergie à la circonscription administrative de Barika à la wilaya de Batna. ————H————

Décret exécutif du 7 Chaoual 1446 correspondant au
6 avril 2025 portant nomination d’un inspecteur au ministère des moudjahidine et des ayants droit.

Par décret exécutif du 7 Chaoual 1446 correspondant au 6 avril 2025, M. Ahmed Chikhaoui est nommé inspecteur au ministère des moudjahidine et des ayants droit. ————H————

Décret exécutif du 7 Chaoual 1446 correspondant au
6 avril 2025 portant nomination de directeurs des moudjahidine et des ayants droit dans certaines

wilayas. ————

Par décret exécutif du 7 Chaoual 1446 correspondant au 6 avril 2025, sont nommés directeurs des moudjahidine et des ayants droit aux wilayas suivantes, MM. : — Brahim Laghoueg, à la wilaya de Djelfa; — Noureddine Mansouri, à la wilaya de Saïda; — Noureddine Kerrouchi, à la wilaya de Skikda. ————H————

Décret exécutif du 7 Chaoual 1446 correspondant au
6 avril 2025 portant nomination du directeur régional du commerce à Annaba.

Par décret exécutif du 7 Chaoual 1446 correspondant au 6 avril 2025, M. Abdellatif Aichaoui est nommé directeur régional du commerce à Annaba. ————H————

Décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au
14 avril 2025 portant nomination de directeurs des travaux publics aux wilayas.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, sont nommés directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes, MM. : — Fayçal Charane, à la wilaya de Mascara; — Yahia Bourekda, à la wilaya d’El Tarf.

25 Chaoual 1446 24 avril 2025
Décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au
14 avril 2025 portant nomination du directeur de l’hydraulique à la wilaya d’El Oued.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, M. Bouabdallah Benkahla est nommé directeur de l’hydraulique à la wilaya d’El Oued. ————H————

Décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au
14 avril 2025 portant nomination au ministère des transports.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, sont nommés au ministère des transports, Mme. et M. :

— Mohammed Farrouki, directeur de l’administration générale;

— Rachda Maldji, sous-directrice du contentieux. ————H————

Décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au
14 avril 2025 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la santé.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, sont nommés sous-directeurs au ministère de la santé, Mme. et MM. :

— Nabiha Benkouider, sous-directrice de la réglementation;

— Mohamed Naït Djoudi, sous-directeur de la régulation et de l’approvisionnement en équipements de santé;

— Abdenour Hadji, sous-directeur de la promotion des produits pharmaceutiques. ————H————

Décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au
14 avril 2025 portant nomination d’inspecteurs régionaux de la santé.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, sont nommés inspecteurs régionaux de la santé, MM. :

— Mohammed Zebair, à Tamenghasset;

— Mohammed Belghazali, à Tiaret;

— Tayeb Ait Mohamed, à Oran. ————H————

Décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au

14 avril 2025 portant nomination de directeurs délégués de la santé et de la population aux

circonscriptions administratives dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, sont nommés directeurs délégués de la santé et de la population aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, Mme. et MM. :

— Abdrrahmen Alsid Chikh, à Aflou (wilaya de Laghouat);

— Nabila Naili, à Bouinan (wilaya de Blida);

— Youcef Bouchada, à Ksar Chellala (wilaya de Tiaret);

— Yacine Mechouma, à Bou Saâda (wilaya de M’Sila). ————H————

Décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au
14 avril 2025 portant nomination du directeur de l’économie de la connaissance au ministère de
l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, M. Samir Tagzout est nommé directeur de l’économie de la connaissance au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises. ————H————

Décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au
14 avril 2025 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’économie de la connaissance, des
start-up et des micro entreprises.

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025, M. Mohamed Djafri est nommé inspecteur au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro entreprises.

25 Chaoual 1446 24 avril 2025

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 9 Chaoual 1446 correspondant au 8 avril 2025 portant création d’une section dans le ressort du

tribunal de In Salah.

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire, notamment son article 5;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant du 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal de In Salah, une section dont le siège est fixé à la commune d’In Ghar et dont la compétence territoriale s’étend à la commune d’In Ghar.

Art. 2. — Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.

Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d’installation de cette section.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaoual 1446 correspondant au 8 avril

2025.

Lotfi BOUDJEMAA.
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 30 Ramadhan 1446 correspondant au 30 mars 2025 déterminant les
critères et les modalités d’appréciation du caractère habituel et répétitif des transactions de toute nature
réalisées par des particuliers à but lucratif, soumises aux différents impôts et taxes.
Le ministre des finances, et

Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national,

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, notamment son article 115;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 115 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent arrêté a pour objet de déterminer les critères et les modalités d’appréciation du caractère habituel et répétitif des transactions de toute nature réalisées par des particuliers à but lucratif, soumises aux différents impôts et taxes.

Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux transactions de toute nature :

— réalisées à caractère habituel et répétitif;

— réalisées dans un but lucratif;

— dont le nombre est égal ou supérieur à trois (3) transactions, au cours d’une même année civile;

— portant sur des transactions commerciales de même nature, au sens des dispositions du code de commerce.

25 Chaoual 1446 24 avril 2025

Art. 3. — Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’égard des particuliers ne détenant pas un document leur permettant d’exercer leur activité commerciale, qui réalisent à titre habituel et répétitif, les transactions de toute nature prévues à l’article 2 ci-dessus.

Art. 4. — Les agents de l’administration fiscale sont chargés d’apprécier, par tout moyen de contrôle prévu par la législation fiscale en vigueur, le caractère habituel et répétitif des transactions citées à l’article 2 ci-dessus.

Art. 5. — En cas de constat de réalisation des transactions mentionnées à l’article 2 ci-dessus, par les particuliers visés à l’article 3 du présent arrêté, les agents de l’administration fiscale adressent une mise en demeure à ces derniers, suivant le modèle utilisé par l’administration fiscale, à l’effet de régulariser leur situation fiscale.

Une deuxième mise en demeure est adressée aux particuliers cités ci-dessus, lorsque ces derniers ne procèdent pas à la régularisation de leur situation, suite à la première mise en demeure transmise.

Les agents de l’administration fiscale dressent un procès- verbal de constat, dans le cas où les contrevenants ne se conforment pas aux deux (2) mises en demeure pour la régularisation de leur situation.

S’il est dûment prouvé, par l’administration fiscale, la répétition de ces transactions plus de trois (3) fois, il est directement dressé un procès-verbal de constat, sans mise en demeure préalable.

Art. 6. — Les procès-verbaux dressés et les documents éventuellement établis par les agents de l’administration fiscale, sont transmis aux services du ministère du commerce territorialement compétents, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de leur établissement.

Art. 7. — Les particuliers réalisant les transactions citées à l’article 2 ci-dessus, sont soumis aux droits et taxes prévus par la législation en vigueur.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1446 correspondant au 30 mars 2025.

Le ministre du commerce Le ministre intérieur et de la régulation des finances du marché national

Tayeb ZITOUNI Abdelkrim BOUZRED
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars
2025 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du
ministère de l’éducation nationale.

Par arrêté du 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars 2025, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, à la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’éducation nationale :

Les représentants du ministre de l’éducation nationale,
MM. :

— Meziane Ladjal, président; — Yacine Beddar, vice-président.

Les représentants du service contractant, Mme. et M. :

— Ahmed Brahimi, membre; — Malika Meziane, suppléante.

Les représentants du secteur, Mme. et MM. :

— Salim Leulmi, membre; — Samah Elkhir, suppléante; — Youcef Bouhai, membre; — Brahim Cadi, suppléant.

Les représentants du ministre chargé des finances :
  • La direction générale du budget, Mmes. — Dalila Haddoum, membre; — Ouassila Setitra, suppléante.
  • La direction générale du Trésor et de la comptabilité, MM. : — Hacéne Gherbi, membre; — Said Djenhia, suppléant. Les représentants du ministre chargé du commerce intérieur et de la régulation du marché national, MM. : — Hamid Goumiri, membre; — Fouad Rehahla, suppléant. Les membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’éducation nationale et leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’éducation nationale, est assuré par le bureau des marchés publics et des consultations.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 10 Chaâbane 1443 correspondant au 13 mars 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’éducation nationale.

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1446 correspondant au 10 février 2025 fixant l’organisation pédagogique
de l’institut national supérieur du cinéma.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et Le ministre de la culture et des arts, Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels; Vu le décret exécutif n° 23-191 du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant création de l’institut national supérieur du cinéma et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement; Vu l’arrêté interministériel du 2 Moharram 1428 correspondant au 21 janvier 2007, complété, portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la culture;

Arrêtent :
25 Chaoual 1446 24 avril 2025

A ce titre, elle est chargée, notamment : — de veiller à l’exécution du règlement intérieur de l’institut; — de coordonner l’activité des différents départements pédagogiques; — de mettre en œuvre les programmes de formation; — de participer à la préparation des travaux du conseil scientifique; — de veiller à l’élaboration de l’emploi du temps hebdomadaire des professeurs, conformément à la réglementation en vigueur; — d’élaborer les bilans pédagogiques; — d’évaluer la formation.

Art. 3. — La sous-direction des affaires pédagogiques est composée de quatre (4) départements pédagogiques : — le département de la formation; — le département de la production; — le département de la réalisation et du scénario; — le département du son et de l’image.

Les départements pédagogiques sont des unités d’enseignement et de recherche, chaque département est chargé, en ce qui le concerne, de ce qui suit : — d’assurer la programmation, la réalisation, le contrôle et l’évaluation des activités relatives à la formation ainsi que les activités scientifiques; — de proposer les programmes de formation pour chaque spécialité et de participer à l’enrichissement des programmes et des méthodes pédagogiques; — d’assurer le bon déroulement des activités de formation et de prendre toutes mesures pour les améliorer; — de développer les axes de recherche; — de veiller au bon déroulement des examens et concours organisés par l’institut; — d’évaluer les besoins liés à l’encadrement, aux fournitures matérielles et aux équipements pédagogiques et scientifiques; — de prospecter les perspectives de développement dans la filière cinéma;

— d’appliquer les recommandations du conseil scientifique.

Art. 4. — Le département de la formation comprend cinq (5) services : — le service de la formation, des diplômes et des stages; — le service de la recherche; — le service de la documentation, des archives et de la bibliothèque; — le service des activités, des relations, de la communication et des échanges nationaux et internationaux; — le service des moyens et des matériaux cinématographiques.

l’article 19 du décret exécutif n° 23-191 du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant création de l’institut national supérieur du cinéma et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement, le présent arrêté fixe l’organisation pédagogique de l’institut national supérieur du cinéma.

Art. 2. — Sous l’autorité du directeur, l’organisation pédagogique de l’institut national supérieur du cinéma comprend une sous-direction des affaires pédagogiques, chargée d’assurer la planification, l’organisation, la coordination, le suivi et l’évaluation de la formation au sein des départements pédagogiques.

Article 1er. — En application des dispositions de — d’élaborer les bilans de formation et de recherche;

25 Chaoual 1446 24 avril 2025
Le service de la formation, des diplômes et des stages

est chargé, notamment : — d’organiser les concours d’entrée à l’institut et d’élaborer le planning des examens, en coordination avec les autres départements pédagogiques; — d’organiser les opérations d’inscription et de réinscription, la progression dans les études et la délivrance des diplômes; — de gérer les dossiers pédagogiques des étudiants en premier et second cycles; — de promouvoir les actions de l’information des étudiants; — d’organiser les réunions de la commission de délibération, en coordination avec les autres départements pédagogiques; — d’assurer la tenue et la mise à jour du fichier nominatif

professeurs; — d’appliquer les programmes de formation du premier et second cycles; — de gérer les espaces pédagogiques communs entre les départements; — de définir les besoins des départements en matière d’équipements, de supports et de moyens pédagogiques et éducatifs, notamment la bibliothèque, l’internet et les films documentaires; — de mettre à jour le fichier statistique de l’effectif des étudiants et des professeurs et d’établir le bilan pédagogique scientifique des activités de formation et de recherche; — d’effectuer les études prospectives relatives à l’encadrement pédagogique et administratif; — d’identifier les besoins d’encadrement; — d’organiser des stages pour les étudiants durant la période de formation, les forums et toute manifestation à caractère scientifique, culturel et sportif; — de suivre les programmes de perfectionnement des professeurs.

Le service de la recherche est chargé, notamment : — de suivre les activités de recherche des unités et/ou des laboratoires de recherche et d’en élaborer le bilan, en coordination avec les chefs de département pédagogique; — de réaliser toute activité susceptible de valoriser les résultats de la recherche; — de suivre les questions liées au déroulement de la formation en premier et second cycles.

Le service de la documentation, des archives et de la

bibliothèque est chargé, notamment : — d’organiser et de gérer la bibliothèque de l’institut; — de numériser la gestion de la documentation et le fonds de la bibliothèque;

— d’œuvrer à l’enrichissement du fond documentaire; — de réunir les documents écrits, audiovisuels et électroniques, à caractère scientifique et pédagogique, les classer et les mettre à la disposition des étudiants, des professeurs et des chercheurs; — d’archiver les mémoires de fin d’études et les rapports de stages dans une banque de données établie à cet effet.

Le service des activités, des relations, de la communication

et des échanges nationaux et internationaux est chargé, notamment : — de promouvoir les relations de l’institut avec son environnement socio-économique, par la conclusion de conventions nationales et internationales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

est chargé, notamment : — de renforcer les départements par des moyens pédagogiques et des matériaux liés à la production cinématographique et leur maintenance.

Art. 5. — Le département de la production est chargé, notamment : — de former dans le domaine de la production audiovisuelle; — de produire la prise de vue; — de suivre l’étape de la post-production.

Art. 6. — Le département de la réalisation et du scénario est chargé, notamment : — de former les étudiants en scénario cinématographique; — de former les étudiants dans la réalisation cinématographique.

Art. 7. — Le département du son et de l’image est chargé, notamment : — de former les étudiants dans la spécialité du son et de l’image qualifiés pour produire et suivre les travaux techniques et artistiques sonores; — de gérer les équipements de la sonorisation et de l’image dans le domaine du cinéma.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1446 correspondant au 10 février 2025. Le ministre Le ministre de la culture de l’enseignement et des arts supérieur et de la recherche scientifique

Kamel BADDARI Zouhir BALLALOU
Le service des moyens et des matériaux cinématographiques

des étudiants en premier et second cycles et des

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,
DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION
DE LA FEMME
Arrêté du 18 Ramadhan 1446 correspondant au 18 mars
2025 portant nomination des membres du conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques.

Par arrêté du 18 Ramadhan 1446 correspondant au 18 mars 2025, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 19-145 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement des dispositions applicables au conseil national des personnes handicapées, au conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques :

Au titre des représentants des ministères,
Mmes. et MM. :

— Yacine Abdelguerfi, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

— Khaled Direm, représentant du ministère de la défense nationale;

— Fethi Metref, représentant du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines;

— Imane Laib, représentante du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— Ahlem Hamma, représentante du ministre de la justice, garde des sceaux;

— Safia Mameche, représentante du ministre des finances;

— Farida Hamel, représentante du ministre d’Etat, ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables;

— Abdelmalek Messaid, représentant du ministre des moudjahidine et des ayants droit;

— Ferial Rahmouni, représentante du ministre des affaires religieuses et des wakfs;

— Assia Laouar, représentante du ministre de l’éducation nationale;

— Djaouida Dahmani, représentante du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— Amina Hariche, représentante du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;

25 Chaoual 1446 24 avril 2025

— Amira Zineb Zebboudj, représentante du ministre de la culture et des arts;

— Radia Boukersi, représentante du ministre de la poste et des télécommunications;

— Wissem Seffak, représentante du ministre de la jeunesse;

— Mourad Maameri, représentant du ministre des sports;

— Abdelkader Aderghal, représentant du ministre de l’industrie;

— Rima Maache, représentante du ministre de l’industrie pharmaceutique;

— Karima Bendjedda, représentante du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

— Foudil Azzoug, représentant du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

— Merouane Ait Hamou, représentant du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations;

— Billal Aouali, représentant du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national;

— Slimane Gada, représentant du ministre de la communication;

— Tarek Seyf Eddine Chellali, représentant du ministre des travaux publics et des infrastructures de base;

— Ilyes Rouibah, représentant du ministre des transports;

— Meriem Chaibi, représentante du ministre de l’hydraulique;

— Hind Labdi, représentante de la ministre du tourisme et de l’artisanat;

— Farid Bouaffou, représentant du ministre de la santé;

— Rabah Mansouri, représentant du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

— Sabiha Souttou, représentante de la ministre des relations avec le Parlement;

— Naïma Ait Mesbah, représentante de la ministre de l’environnement et de la qualité de la vie.

Au titre des institutions et organismes nationaux,
Mmes. et MM. :

— Mohamed Berrabah, représentant du directeur général de la sûreté nationale;

25 Chaoual 1446 24 avril 2025

— Achour Bouaziz, représentant du directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion;

— Hamza Aoumar, représentant du directeur général de l’office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées;

— Mohamed Chakir Boussahma, représentant du directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés;

— Nacera Djemaoui, représentante du directeur général de la caisse nationale des retraites;

— Akila Tahrat, représentante du directeur général de la caisse nationale de la sécurité sociale des non-salariés;

— Mohamed Seif Eddine Haif Si Haif, représentant du

chômage;

— Zahra Mokri, représentante du directeur général de l’agence nationale de la gestion du micro-crédit;

— Nabil Harrar, représentant du directeur général de l’agence de développement social;

— Fayçal Larabi, représentant du directeur général de l’agence nationale de l’emploi;

— Hassiba Benabbas, représentante du directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat;

— Abderrezak Bouamra, représentant du directeur général de l’institut national de la santé publique;

— Nachida Milat, représentante du directeur général de l’office national des statistiques;

— Samia Djadja, représentante du directeur du centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine.

Au titre des professeurs-chercheurs spécialistes dans le domaine du handicap,
Mme. et M. :

— Madjid Tabti, professeur-chercheur spécialisé en psychiatrie;

— Ismahan Barkati, professeure-chercheure spécialisée en psychiatrie.

patronales,

Mmes. et MM. :

— Rabah Bentoura, représentant de la confédération générale du patronat;

— Chafika Hadji, représentante de la confédération nationale du patronat algérien;

— Badra Thameur, représentante de la confédération générale des entreprises algériennes;

— Souad Chikhi, représentante de la confédération algérienne du patronat;

— Nacira Haddad, représentante de la confédération algérienne du patronat citoyen;

— Said Henine, représentant de la confédération des industriels et producteurs algériens;

— Samira Salhi, représentante de l’union nationale des entrepreneurs publics;

nationale du patronat et des entrepreneurs;

— Aziz Bouhaddi, représentant de l’organisation nationale du patronat de l’investissement et des start-up.

Au titre des représentants des fédérations et associations nationales des personnes handicapées,
Mmes. et MM. :

— Samir Abderrahim Madani, représentant de la fédération algérienne des personnes handicapées;

— Abdelhakim Rebai, représentant de la fédération nationale des associations de parents d’enfants inadaptés mentaux;

— Farid Ariouat, représentant de l’organisation nationale des aveugles algériens;

— Sid Ahmed Elasri, représentant de la fédération algérienne handisport;

— Salem Mebtouche, représentant de l’association entraide populaire familiale en faveur des handicapés mentaux;

— Lila Ouali, représentante de l’association nationale de l’autisme d’Algérie;

— Haider Boulebnane, représentant de l’union nationale des handicapés algériens;

— Ahmed Mokaddem, représentant de l’association nationale “Amel El Hayat” pour la protection des enfants (IMC);

— Ahmed Zekhref, représentant de l’association nationale des sourds algériens;

— Nora Haddad, représentante de la fédération nationale des sourds algériens.

directeur général de la caisse nationale d’assurance — Ahmed Samir Yahiaoui, représentant de l’union

Au titre des représentants des organisations
Au titre des représentants des parents d’enfants et d’adolescents handicapés,
Mmes. et MM. :

— Rachid Rahal, représentant de la fédération algérienne des personnes handicapées;

— Younes Aiter, représentant de la fédération nationale des associations de parents d’enfants inadaptés mentaux;

— Slimane Adjeroudi, représentant de l’organisation nationale des aveugles algériens;

— Sihem Ghomrani, représentante de l’organisation nationale des handicapés moteurs;

— Houcine Oudina, représentant de l’association nationale d’autisme;

— Noureddine Chouit, représentant de la confédération algérienne des associations des personnes ayant des besoins spécifiques;

— Aldjia Debbari, représentante de l’association “Etahadi Wa Azima’’ pour la promotion de l’emploi des handicapés;

— Ali Hacene Ould Baba, représentant de la fédération nationale des sourds algériens;

— Abdelkader Chekroun, représentant de l’organisation nationale des personnes ayant des besoins spécifiques dans la nouvelle Algérie;

— Sofiane Khinache, représentant de l’association nationale des sourds algériens.

La présidence du conseil est assurée par M. Madjid Tabti. ————H————

Arrêté du 8 Chaoual 1446 correspondant au 7 avril 2025 portant désignation des membres de la commission

sectorielle des marchés publics du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition

de la femme.

Par arrêté du 8 Chaoual 1446 correspondant au 7 avril 2025, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, à la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

25 Chaoual 1446 24 avril 2025
Mmes. et MM. :

— Aboubakeur Seddik Bouzidi, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, président;

— Doudja Djeddi, représentante de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, vice-présidente;

— Ahmed Benarous, représentant du service contractant;

— Samir Barki, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, membre;

— Hamid Ben Azzouz, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, suppléant;

— Mohamed Chermat, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, membre;

— Mohamed Madal, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, suppléant;

— Houria Barbache, représentante du ministre des finances (direction générale du budget), membre;

— Amel Hanifi, représentante du ministre des finances (direction générale du budget), suppléante;

— Abdelkrim Bouzit, représentant du ministre des finances (direction générale du Trésor et de la comptabilité), membre;

— Safia Aissiouene, représentante du ministre des finances (direction générale du Trésor et de la comptabilité), suppléante;

— Fadila Kirat, représentante du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, membre;

— Fatima Zahra Ben Azouz, représentante du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, suppléante.

Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, est assuré par Mme. Amel Lahmar.

25 Chaoual 1446 24 avril 2025
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1446 correspondant au 15 mars 2025 portant déclaration
de certaines communes zones sinistrées, suite aux inondations survenues durant le mois de septembre
2024.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu les rapports des comités techniques des wilayas des calamités agricoles;

Arrêtent :

l’article 17 du décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles, les communes dont la liste ci-jointe en annexe, sont déclarées zones sinistrées, suite aux inondations survenues durant le mois de septembre 2024.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1446 correspondant au 15 mars 2025.

Le ministre de l’agriculture, Le ministre de l’intérieur, du développement rural des collectivités locales et de la pêche et de l’aménagement du territoire

Youcef CHERFA Brahim MERAD

Le ministre des finances

Abdelkrim BOUZRED

Annexe
Liste des communes sinistrées suite aux inondations
Wilayas Communes

Tadjemout Laghouat Hadj Mecheri

Béchar

Kenadsa

Lahmar Béchar Abadla

Béni Ounif

Boukaïs

Taghit

Medroussa

Aïn Bouchekif

Aïn Zarit

Aïn Deheb

Médrissa Tiaret Zmalet Emir Abdelkader

Djebilet Rosfa

Naïma

Frenda

Madna Article 1er. — En application des dispositions de

25 Chaoual 1446 24 avril 2025
Annexe (suite)
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INFRASTRUCTURES DE BASE
Wilayas Communes

Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars 2025 fixant le nombre de postes supérieurs

Aïn Kermes des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des Rechaïga services extérieurs du ministère chargé des travaux Nadorah publics. Tiaret ———— (suite) Oued Lilli

Chehaïma Le Premier ministre,

Takhemaret Le ministre des finances, et

Sidi Abderrahmane Ouled Djerad Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base, Serghine Vu le décret n° 84-79 du 3 avril 1984, complété, fixant les Rogassa noms et les chefs-lieux des wilayas;

El Bayadh Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les Ghassoul modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux Boualem titulaires de postes supérieurs dans les institutions et les administrations publiques; El Abiodh Sidi Cheikh Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani Arbaouat 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination El Bayadh du Premier ministre; El Kheïther Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula Boussemghoun 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Cheguig Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Sidi Ameur correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Sidi Tifour ministre des finances;

Illizi In Aménas Vu le décret exécutif n° 05-436 du 8 Chaoual 1426 correspondant au 10 novembre 2005 fixant les règles Aïn Sefra d’organisation et de fonctionnement des services des travaux publics de wilayas; Tiout Naâma Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 Sfissifa correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier Moghrar des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; Djeniane Bourzeg Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 Djanet correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du Djanet directeur général de la fonction publique et de la réforme Bordj El Haouasse administrative;

Vu le décret exécutif n° 23-180 du 18 Chaoual 1444 Total des communes correspondant au 8 mai 2023 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des infrastructures de base;

25 Chaoual 1446 24 avril 2025

Vu l’arrêté interministériel du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère des travaux publics;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère chargé des travaux publics, est fixé conformément au tableau ci-après :

Postes supérieurs Nombre

Chef de parc 58 Chef d’atelier 58 Chef magasinier 58

Responsable du service intérieur 58

Art. 2. — Le nombre de postes supérieurs cités au tableau ci-dessus, est fixé à un poste supérieur au niveau de chaque direction des travaux publics de wilaya.

interministériel du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère des travaux publics.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars 2025.

Le ministre des travaux publics le ministre et des infrastructures de base des finances

Lakhdar REKHROUKH Abdelkrim BOUZRED

Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelouahab LAOUICI
MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1446 correspondant au 23 mars 2025 complétant l’arrêté interministériel
du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au
17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des
secteurs sanitaires et leur classement.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de la santé, Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, modifié et complété, fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998, complété, fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter l’annexe II portant classement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés annexé à l’arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement, en ce qui concerne le classement des établissements hospitaliers spécialisés en catégories « A », « B » et « C » comme suit :

Art. 3. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté hospitalière;

25 Chaoual 1446 24 avril 2025
« ANNEXE II

ETABLISSEMENT SPECIALITE HOSPITALIER WILAYA CLASSEMENT SPECIALISE ……………………………….. ( sans changement ) ………………………………..

……………………………….. ( sans changement ) ……………………………….. Brûlés et chirurgie Etablissement réparatrice hospitalier spécialisé Oran A des brûlés d’Oran ……………………………….. ( sans changement ) ………………………………..

……………………………….. ( sans changement ) ……………………………….. Gynécologie obstétrique Pédiatrie Hôpital Chirurgie pédiatrique mère et enfant d’Alger Alger C

……………………………….. ( le reste sans changement ) ……………………………….. »

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1446 correspondant au 23 mars 2025.

Le ministre Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, de la santé des finances le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelhak SAIHI Abdelkrim BOUZRED Abdelouahab LAOUICI
COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision du 21 Chaoual 1446 correspondant au 20 avril 2025 portant délégation de signature au directeur d’études à la Cour constitutionnelle. ———— Le président de la Cour constitutionnelle, Vu le décret présidentiel n° 21-453 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 portant désignation du président de la Cour constitutionnelle; Vu le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle; Vu le décret présidentiel du 10 Safar 1444 correspondant au 7 septembre 2022 portant nomination de M. Ahmed Ibrahim Boukhari, directeur d’études à la Cour constitutionnelle;

Décide :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Ibrahim Boukhari, directeur d’études à la Cour constitutionnelle, à l’effet de signer, au nom du président de la Cour constitutionnelle, tous documents et décisions administratifs et financiers.

Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1446 correspondant au 20 avril 2025.

Omar BELHADJ.

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE