Décret présidentiel n° 23-480 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la santé

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi rectificative de l’année 2023, un montant de deux milliards cinquante-trois millions de dinars (2.053.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de deux milliards cinquante-trois millions de dinars (2.053.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au programme « Prévention et soins », au sous-programme « Prévention et soins » et au titre 3 « Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes du ministère de la santé.

Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 14 Joumada Ethania 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 27 décembre 2023