Décret présidentiel n° 23-463 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat par la loi de finances rectificative de l'année 2023, un montant de quatre cent soixante-quinze millions de dinars (475.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert sur 2023, un montant de quatre cent soixante-quinze millions de dinars (475.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— TABLEAU ANNEXE Crédits ouverts En DA Titre 3 : Dépenses d’investissement Intitulés des Programmes et sous-programmes Portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, locales et de l'aménagement du territoire Programme : Administration générale Sous-programme : Soutien adminitratif et logistique Autorisations Crédits d’engagement (AE) de paiement (CP) des collectivités 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 Portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts 125 000 000 125 000 000 Programme : Patrimoine culturel 125 000 000 125 000 000 Sous-programme : Protection, valorisation et exploitation du patrimoine culturel 125 000 000 125 000 000 Total des crédits ouverts 475 000 000 475 000 000