DECRETS

Décret présidentiel n° 23-163 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant ouverture d’un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Naples (République italienne)…………………………………………………………….. 4

Décret présidentiel n° 23-164 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 modifiant le décret présidentiel n° 06-98 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant délimitation de la circonscription consulaire de l’ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Rome (République italienne)…………………………………………………………….. 4

Décret présidentiel n° 23-165 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant mesures de grâce à l’occasion de l’Aïd El Fitr…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5

Décret présidentiel n° 23-166 du 28 Ramadhan 1444 correspondant au 19 avril 2023 portant extension, aux personnels civils relevant du ministère de la défense nationale, de certaines dispositions du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l’avancement et de la retraite……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7

Décret exécutif n° 23-155 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant désignation de membres au sein du Conseil supérieur de la fonction publique…………………………………………………………………………………………………………………………………. 8

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril 2023 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement…………………………………………………………………. 8

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril 2023 mettant fin aux fonctions du directeur général de la compétitivité industrielle à l’ex-ministère de l’industrie et des mines……………………………………………………………………………………… 8

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril 2023 portant nomination du directeur général de l’Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement…………………………………………………………………… 9

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale de la wilaya d’Adrar……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 9

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 mettant fin à des fonctions aux universités……………………………. 9

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la culture et des arts………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décrets exécutifs du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 mettant fin aux fonctions de sous-directrices au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme…………………………………………………………………………………… 9

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 mettant fin à des fonctions à la direction générale des forêts……………. 9

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U.) de Sétif………………………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant nomination du directeur du musée public national « Ahmed Zabana » d’Oran……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 9

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur générale des douanes……………… 10

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature à la directrice générale des impôts………………… 10

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur général du domaine national……… 11

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 3

SOMMAIRE (suite) Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur général des relations économiques et financières extérieures…………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur général de la prévision et des politiques…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur général de la prospective…………… Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques……………………………………………………………………………………….. Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines…………… Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur de l’agence judiciaire du Trésor…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation………………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à l’inspection générale des finances……………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à la direction générale des douanes…………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat……………. Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires à la direction générale des impôts………………………………………………………………… Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur du personnel et de la formation à la direction générale des impôts…………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du budget…………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction général du domaine national…………………………………………………………………………………….. Arrêtés du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature à des sous-directeurs…………………………. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 7 Rabie Ethani 1444 correspondant au 2 novembre 2022 portant constitution d’un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural………………………………………………………………………………………… Arrêté du 19 Joumada El Oula 1444 correspondant au 13 décembre 2022 fixant la composition du comité technique de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural……………………………………………………………………………………….. Arrêté du 21 Rajab 1444 correspondant au 12 février 2023 relatif au comité scientifique et aux comités locaux de l’organe de coordination de la lutte contre la désertification et de la relance du barrage vert………………………………………………………………… MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Arrêté du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère du commerce et de la promotion des exportations…………………. 11 12 12 12 13 13 14 14 14 15 15 16 16 16 17 18 19 20 22

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

DECRETS

Décret présidentiel n° 23-163 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant ouverture

d’un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Naples (République

italienne). ————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (3° et 7°) et 141 (alinéa 1er);

Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire, notamment son article 1er;

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire;

Vu le décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire;

Vu le décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire;

Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires;

Décrète :

Article 1er. — Est ouvert un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Naples (République italienne).

La circonscription consulaire de ce poste s’étend aux départements suivants : Campanie, Molise, Les Pouilles, Basilicate, Calabre et Sicile.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 23-164 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 modifiant le décret

présidentiel n° 06-98 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant délimitation

de la circonscription consulaire de l’ambassade de la

République algérienne démocratique et populaire à

Rome (République italienne).

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (3° et 7°) et 141 (alinéa 1er); Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire; Vu le décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret présidentiel n° 06-98 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant délimitation de la circonscription consulaire de l’ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Rome (Italie); Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n° 06-98 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 1er. — La compétence territoriale de la circonscription consulaire de l’ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Rome s’exerce sur les régions de : Latium, Ombrie, Marches, Les Abruzzes et Sardaigne ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE.

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Décret présidentiel n° 23-165 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant mesures de

grâce à l’occasion de l’Aïd El Fitr.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (7° et 8°) et 182; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature émis en application des dispositions de l’article 182 de la Constitution;

Décrète :

Article 1er. — Les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret bénéficient de mesures de grâce, à l’occasion de l’Aïd El Fitr, conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 2. — Bénéficient d’une remise totale de la peine, les personnes non détenues condamnées définitivement dont la peine ou le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois.

Art. 3. — Bénéficient d’une remise totale de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous.

Art. 4. — Bénéficient de douze (12) mois de remise partielle de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine dépasse douze (12) mois et égal ou inférieur à vingt (20) ans.

Art. 5. — La remise totale et partielle de la peine, citée aux articles 3 et 4 ci-dessus, est portée à dix-huit (18) mois au bénéfice des personnes détenues condamnées définitivement dont l’âge est égal ou supérieur à soixante-cinq (65) ans, les mineurs, les femmes enceintes et les mères d’enfants dont l’âge ne dépasse pas trois (3) ans à la date de signature du présent décret.

Art. 6. — Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret : — les personnes détenues, concernées par les dispositions de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et punies par les articles 87 bis à 87 bis-12 et 181 du code pénal relatives aux actes de terrorisme et de subversion;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de trahison, espionnage, massacre, évasion, association de malfaiteurs, faits prévus et punis par les articles 61, 62, 63, 64, 84, 87, 176, 177 et 188 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’attentats, de complot contre l’autorité de l’Etat, l’intégrité et l’unité du territoire national, faits prévus et punis par les articles 77 et 78 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrefaçon, falsification ou altération de la monnaie, titres, bons ou obligations, de dissipation, soustraction, destruction et perte volontaire de deniers publics, concussion, corruption, trafic d’influence, passation de marchés publics en violation des dispositions législatives et réglementaires et blanchiment de capitaux, faits prévus et punis par les articles 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis 2 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’outrage et violences à fonctionnaires et institutions de l’Etat, faits prévus et punis par les articles 144 et 148 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’outrage et violences envers les établissements de santé et leurs personnels, faits prévus et punis par les articles 149, 149 bis à 149 bis 6 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de spéculation illicite, fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des substances alimentaires et médicamenteuses, faits prévus et punis par les articles 172, 173, 429 à 435 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de faux en écriture publique ou authentique, d’usurpation ou d’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms, faits prévus et punis par les articles 214, 215, 216 et 242 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes d’assassinat, parricide, empoisonnement, assassinat d’enfant nouveau-né, torture, coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, homicide involontaire, exposition de la vie d’autrui à un danger, faits prévus et punis par les articles 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 263 bis, 263 bis 1, 263 bis 2, 264 (alinéas 3 et 4), 265, 266 bis (alinéas 3 et 4), 271, 272, 275, 276, 288 et 290 bis du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de coups et blessures volontaires sur les ascendants et coups et blessures volontaires sur mineurs, faits prévus et punis par les articles 267, 269, 270, 271 et 272 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’enlèvement, d’arrestation, de détention, de séquestration, d’attentat à la pudeur avec ou sans violence sur la personne d’un mineur et de viol, faits prévus et punis par les articles 291, 292, 293, 293 bis, 293 bis 1, 294, 334, 335 (alinéa 2), 336 et 337 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions et crimes prévus et réprimés par la loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de la traite des personnes et de trafic d’organes, faits prévus et punis par les articles 303 bis 4, 303 bis 5, 303 bis 16, 303 bis 17, 303 bis 18, 303 bis 19 et 303 bis 20 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de trafic illicite de migrants et non dénonciation de ces infractions, faits prévus et punis par les articles 303 bis 30, 303 bis 31 et 303 bis 32 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de vente ou d’achat d’enfants et les infractions tendant à empêcher l’identification de l’enfant et d’enlèvement ou de détournement de mineurs, faits prévus et punis par les articles 319 bis, 321 et 326 du code pénal;

— les personnes ayant des antécédents judiciaires pour avoir été condamnées définitivement à une peine privative de liberté ferme et qui sont condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de vols et de vols qualifiés, faits prévus et punis par les articles 350 bis, 350 bis 1, 350 bis 2, 351, 351 bis, 352, 353 et 354 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’incendie volontaire de biens, faits prévus et punis par les articles 395, 396, 396 bis, 397, 398 et 399 du code pénal;

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, lorsqu’ils ciblent la défense nationale ou les organismes ou établissements de droit public, faits prévus et punis par les articles 394 bis 3 et 394 bis 5 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et punies par la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrebande, faits prévus et punis par les articles 324, 325, 325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions relatives à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux, faits prévus et punis par les articles 1er et 1er bis de l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits de discrimination et de discours de haine, faits prévus et punis par les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 39 de la loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par l’ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et punies par les articles 166, 167, 168 et 170 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, complétée, portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus.

Art. 7. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l’encontre des condamnés définitivement en matière criminelle, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs.

Art. 8. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l’encontre des condamnés définitivement en matière correctionnelle, à l’exception des détenus primaires, des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs.

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Art. 9. — En cas de condamnations multiples, les mesures de grâce portent sur la durée la plus longue des peines restantes à purger.

Art. 10. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l’application de la peine, du placement sous surveillance électronique et aux condamnées à la peine de travail d’intérêt général.

Art. 11. — Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes détenues ayant enfreint aux obligations inhérentes à l’exécution du régime de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l’application de la peine, de la peine de travail d’intérêt général et du placement sous surveillance électronique.

Art. 12. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 23-166 du 28 Ramadhan 1444 correspondant au 19 avril 2023 portant extension,

aux personnels civils relevant du ministère de la défense nationale, de certaines dispositions du

décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada

Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions

législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre

du recrutement, de l’avancement et de la retraite.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 30, 91 (1° et 7°) et 141 (alinéa 1er); Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968, complétée, portant institution d’un service national; Vu l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des pensions militaires; Vu la loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national, notamment ses articles 59 et 70; Vu la loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire, notamment ses articles 15 (tiret 2), 42, 43 et 65; Vu le décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et complété, fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l’avancement et de la retraite;

Vu le décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018, modifié et complété, fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire; Vu le décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale; Vu l’ensemble des textes réglementaires en vigueur au sein du ministère de la défense nationale;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 59 et 70 de la loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national et de l’article 42 de la loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire, le présent décret a pour objet l’extension, aux personnels civils relevant du ministère de la défense nationale, de certaines dispositions du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et complété, fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l’avancement et de la retraite.

Art. 2. — Les périodes du service national, du maintien et du rappel dans le cadre de la mobilisation, prévues à l’article 2 du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et complété, susvisé, sont validées pour les personnels civils relevant du ministère de la défense nationale cités à l’article 3 ci-dessous, au titre du recrutement, de la promotion dans le grade, de l’avancement dans l’échelon et de la valorisation de l’expérience professionnelle.

Art. 3. — Les personnels civils relevant du ministère de la défense nationale concernés par les dispositions du présent décret, sont : — les personnels civils assimilés aux personnels militaires; — les personnels civils contractuels; — les personnels civils des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire; — les personnels civils d’hébergement et de restauration exerçant au niveau des établissements d’accueil, de repos et de loisirs relevant du secteur social de l’Armée Nationale Populaire.

Art. 4. — Les modalités d’application des dispositions du présent décret, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1444 correspondant au 19 avril 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

fonction publique. Le Premier ministre, (alinéa 2); Premier ministre; membres du Gouvernement; Décrète : MM. : développement. Décret exécutif n° 23-155 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant désignation de membres au sein du conseil supérieur de la ———— Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique, notamment son article 60; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des Vu le décret exécutif n° 17-319 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique, notamment ses articles 3 et 5; Article 1er. — En application des dispositions des articles 3 et 5 du décret exécutif n° 17-319 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 susvisé, sont désignés membres au sein du conseil supérieur de la fonction publique, pour une durée de trois (3) ans renouvelable : 1- Au titre des établissements publics, — Akretche Djamel-Eddine, directeur d’université; — Mouloud Koudil, directeur d’école nationale supérieure. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril 2023 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le ———— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement, exercées par M. Boudjemaa Delmi. DECISIONS INDIVIDUELLES 2- Au titre des collectivités locales, MM. : — Mohamed Benmalek, wali de wilaya; wilaya; communale; communale. administrations publiques, Mme. et MM. : algériens; algériens; personnels de l’administration publique; personnels de l’administration publique. domaine de la fonction publique, MM. : — Hocine Mabrouk; — Hocine Ait Chaalal. Art. 2. — Le présent décret sera publié au 18 avril 2023. M. Abdelaziz Guend. — Aneslem Agaier, président d’assemblée populaire de — Debabha Nassir, président d’assemblée populaire — Yahiaoui Ramzi, président d’assemblée populaire 3- Au titre des organisations syndicales les plus représentatives au plan national, dans les institutions et — Messaoud Amarna, union générale des travailleurs — Rabah Beghloul, union générale des travailleurs — Belkacem Felfoul, syndicat national autonome des — Fatma Zohra Kessoum, syndicat national autonome des 4- Au titre des personnalités à compétence dans le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1444 correspondant au Aïmene BENABDERRAHMANE. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril 2023 mettant fin aux fonctions du directeur général de la compétitivité industrielle à l’ex-ministère de l’industrie et des mines. ———— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la compétitivité industrielle à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril 2023 portant nomination du directeur

général de l’Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril 2023, M. Abed Hallouz est nommé directeur général de l’Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement. ————H————

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au

26 mars 2023 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale de la wilaya

d’Adrar. ————

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale de la wilaya d’Adrar, exercées par

M. Mohamed Salmi, admis à la retraite.

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au

26 mars 2023 mettant fin à des fonctions aux universités.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023, il est mis fin aux fonctions aux universités suivantes, exercées par MM. :

— Redouane Aïli, vice-recteur chargé du développement, la prospective et l’orientation à l’université de Chlef;

— Lakhdar Belabid, doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université de Mascara, admis à la retraite. ————H ————

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au

26 mars 2023 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la culture et

des arts. ————

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse, responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère de la culture et des arts, exercées par M. Nabil Djalab.

Décrets exécutifs du 4 Ramadhan 1444 correspondant au

26 mars 2023 mettant fin aux fonctions de sous-directrices au ministère de la solidarité

nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des aides sociales aux catégories défavorisées au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par Mme. Naouel Bounedjoum. ————————

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de sous- directrice de la coopération au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par Mme. Faïza Yaker. ————H ————

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au

26 mars 2023 mettant fin à des fonctions à la direction générale des forêts.

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023, il est mis fin aux fonctions à la direction générale des forêts, exercées par MM. :

— Mohamed Abbas, directeur d’études chargé de la réglementation, du contentieux et de la communication;

— Mohamed Abes, directeur de la gestion du patrimoine forestier et alfatier;

admis à la retraite. ————H ————

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au

26 mars 2023 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U.)

de Sétif. ————

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U.) de Sétif, exercées par M. Nourredine Attoui. ————H ————

Décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au

26 mars 2023 portant nomination du directeur du musée public national « Ahmed Zabana »

d’Oran. ————

Par décret exécutif du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023, M. Fadlallah Hichem Sekkal est nommé directeur du musée public national « Ahmed Zabana » d’Oran.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances. ———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de M. Ali Terrak, chef de l’inspection générale des finances; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Terrak, chef de l’inspection générale des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023. Laziz FAID. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur général des douanes. ———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 17-90 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et attributions de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1441 correspondant au 23 février 2020 portant nomination de M. Noureddine Khaldi, directeur général des douanes; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Khaldi, directeur général des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023. Laziz FAID. ————H———— Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature à la directrice générale des impôts. ———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 9 Joumada Ethania 1441 correspondant au 3 février 2020 portant nomination de Mme. Amel Abdellatif, directrice générale des impôts au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Amel Abdellatif, directrice générale des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023.

Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature au directeur général du domaine national.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 21 Chaoual 1437 correspondant au 26 juillet 2016 portant nomination de M. Djamal Kheznadji, directeur général du domaine national au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamal Kheznadji, directeur général du domaine national, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023. Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature au directeur général des relations économiques et financières

extérieures. ————

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant nomination de

M. Ali Bouharaoua, directeur général des relations économiques et financières extérieures au ministère des finances;

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

Arrête :

2023 portant délégation de signature au directeur

2023 portant délégation de signature au directeur

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation général de la prospective. est donnée à M. Ali Bouharaoua, directeur général des relations économiques et financières extérieures, à l’effet de Le ministre des finances, signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel membres du Gouvernement; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du 20 mars 2023. ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 général de la prévision et des politiques. correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel du 23 Rabie Ethani 1443 Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 28 novembre 2021 portant nomination de correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des M. Faycel Tadinit, directeur général de la prospective au membres du Gouvernement; ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Arrête : correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 est donnée à M. Faycel Tadinit, directeur général de la correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de prospective, à l’effet de signer, au nom du ministre des l’administration centrale du ministère des finances; finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du de la République algérienne démocratique et populaire. Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 23 Rabie Ethani 1443 Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au correspondant au 28 novembre 2021 portant nomination de 20 mars 2023. M. Kamel Meraghni, directeur général de la prévision et des politiques au ministère des finances;

Laziz FAID. ————H————

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kamel Meraghni, directeur général de la prévision et des politiques, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023.

Laziz FAID.

Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature au directeur général de la numérisation, de la digitalisation et

des systèmes d’information économiques.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Arrête :

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de

correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de

l’administration centrale du ministère des finances; Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 est donnée à M. Salim Bellache, directeur des ressources correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre des Gouvernement à déléguer leur signature; finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Vu le décret présidentiel du 23 Rabie Ethani 1443 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel correspondant au 28 novembre 2021 portant nomination de de la République algérienne démocratique et populaire. M. Boudjema Ghanem, directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au économiques au ministère des finances; Arrête : 20 mars 2023.

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boudjema Ghanem, directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023.

Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination de

M. Salim Bellache, directeur des ressources humaines au ministère des finances; Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature au directeur de l’agence judiciaire du Trésor.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 portant nomination de M. Nour-Eddine Ould Hamrane, directeur de l’agence judiciaire du Trésor au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nour-Eddine Ould Hamrane, directeur de l’agence judiciaire du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023. Laziz FAID.

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature au directeur du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs

de la Nation.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de

M. Omar Legder, directeur du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Omar Legder, directeur du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023.

Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à l’inspection

générale des finances.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Vu le décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant nomination de M. Ahmed Saïd Membrouk, directeur de l’administration des moyens à l’inspection générale des finances au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Saïd Membrouk, directeur de l’administration des moyens à l’inspection générale des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023. Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à la direction

générale des douanes.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 17-90 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et attributions de l’administration centrale de la direction générale des douanes;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 portant nomination de M. Redouane Boutaleb, directeur de l’administration des moyens à la direction générale des douanes;

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Redouane Boutaleb, directeur de l’administration des moyens à la direction générale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023. Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la

direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination de

M. Mokhtar Azizi, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Azizi, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023. Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature au directeur des moyens, des infrastructures et des opérations

budgétaires à la direction générale des impôts.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 24 Joumada El Oula 1443 correspondant au 29 décembre 2021 portant nomination de

M. Djamel Benhalilou, directeur des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires à la direction générale des impôts au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamel Benhalilou, directeur des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires à la direction générale des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023. Laziz FAID.

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature au directeur du personnel et de la formation à la direction

générale des impôts.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1444 correspondant au 9 janvier 2023 portant nomination de

M. Nour-Eddine Guemiri, directeur du personnel et de la formation à la direction générale des impôts au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nour-Eddine Guemiri, directeur du personnel et de la formation, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023. Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la

direction générale du budget.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant nomination de

M. Mohamed Drouiche, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du budget au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Drouiche, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du budget, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023. Laziz FAID. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la

direction générale du domaine national.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant nomination de

M. Ali Smida, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du domaine national au ministère finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Smida, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du domaine national, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023. Laziz FAID. ————H————

Arrêtés du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars

2023 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant nomination de Mme. Dalila Bendjebla, sous-directrice du budget, de la comptabilité et des marchés à la direction des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de la prospective au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Dalila Bendjebla, sous-directrice du budget, de la comptabilité et des marchés à la direction des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de la prospective, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023. Laziz FAID. ————————

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination de Mme. Saïda Fellouah, sous-directrice des moyens et du budget à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Saïda Fellouah, sous-directrice des moyens et du budget à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023. Laziz FAID.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de

M. Abdelmadjid Benaissa, sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’inspection générale des finances au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Benaissa, sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’inspection générale des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, toutes pièces de dépenses, y compris les ordonnances de paiement relatives à l’exécution du budget de l’inspection générale des finances.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023.

Laziz FAID.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 portant nomination de

M. Noureddine Benkouider, sous-directeur du budget et des moyens à la direction générale du budget au ministère des finances;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Benkouider, sous-directeur du budget et des moyens à la direction générale du budget, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023.

Laziz FAID.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 7 Rabie Ethani 1444 correspondant au

2 novembre 2022 portant constitution d’un comité technique auprès de l’administration centrale du

ministère de l’agriculture et du développement rural.

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complété, portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

Vu le décret exécutif n° 22-322 du 18 Safar 1444 correspondant au 15 septembre 2022 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural;

Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, notamment ses articles 78 et 80;

Vu l’arrêté du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural;

Vu l’arrêté du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural;

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Membres titulaires Membres suppléants

Boulezazen Abd El Moumen Benakmoum Layachi

Benlaiter Ameur Bendahmane Fairouz

Hemani Abdelhamid Toumi Leila

Mohamed Bourhane Eddine Baouche Fatiha Djekboub

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 78 et 80 (alinéa 4) du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, il est constitué un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural composé de :

— quatre (4) membres titulaires représentant l’administration; — quatre (4) membres suppléants représentant l’administration; — quatre (4) membres titulaires représentant les fonctionnaires; — quatre (4) membres suppléants représentant les fonctionnaires.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1444 correspondant au 2 novembre 2022.

Mohamed Abdelhafid HENNI. ————H————

Arrêté du 19 Joumada El Oula 1444 correspondant au

13 décembre 2022 fixant la composition du comité technique de l’administration centrale du ministère

de l’agriculture et du développement rural.

Par arrêté du 19 Joumada El Oula 1444 correspondant au 13 décembre 2022, la composition du comité technique de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural est fixée conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES

Membres titulaires Membres suppléants

Hemai Youcef Haderbache Saïd

Chalal Kamel Brahimi Abdelkayoum

Aounallah Abderrahmane Belamri Zineb

Abikchi Faouzi Belmessous Ali

Le comité technique constitué auprès de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural est présidé par M. Boulezazen Abd El Moumen, directeur de l’administration et des moyens.

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Arrêté du 21 Rajab 1444 correspondant au 12 février 2023 relatif au comité scientifique et aux comités locaux de

l’organe de coordination de la lutte contre la désertification et de la relance du barrage vert.

————

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-420 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant transformation de l’institut national de la recherche forestière en établissement public à caractère scientifique et technologique;

Vu le décret exécutif n° 16-244 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016, modifié et complété, fixant l’organisation de l’administration centrale de la direction générale des forêts;

Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

Vu le décret exécutif n° 20-213 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 portant création d’un organe de coordination de la lutte contre la désertification et de la relance du barrage vert, notamment son article 11;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 20-213 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet la création du comité scientifique et des comités locaux de l’organe de coordination de la lutte contre la désertification et de la relance du barrage vert et de fixer leurs missions, leur composition et leur fonctionnement.

CHAPITRE 1er LE COMITÉ SCIENTIFIQUE

Art. 2. — Il est créé auprès de l’organe de coordination de la lutte contre la désertification et de la relance du barrage vert un comité scientifique.

Art. 3. — Le comité scientifique est domicilié à l’institut national de la recherche forestière, qui en assure le secrétariat.

Art. 4. — Le comité scientifique élabore et adopte son règlement intérieur.

Art. 5. — Le comité scientifique a pour mission de mener des recherches dans le domaine de la lutte contre la désertification et d’initier et proposer toute action visant la relance du barrage vert.

A ce titre, il est chargé notamment : — d’assister l’organe de coordination de la lutte contre la désertification et de la relance du barrage vert dans l’exercice de ses missions; — de proposer toute action et/ou mesure visant la lutte contre la désertification et la relance du barrage vert, l’adaptation aux changements climatiques et la protection de la biodiversité, fondée sur les connaissances scientifiques; — d’effectuer toute étude à caractère scientifique dans le domaine de la lutte contre la désertification, de l’atténuation des effets de la sécheresse et la réhabilitation, l’extension et le développement du barrage vert; — de mener des expertises et des consultations qui concernent la lutte contre la désertification et la relance du barrage vert; — de donner un avis sur les projets des résolutions de la convention de la lutte contre la désertification; — de donner un avis et recommandations sur toutes questions à caractère scientifique en rapport avec la désertification et le barrage vert, à la demande du président de l’organe; — d’organiser des journées scientifiques au profit des parties prenantes concernées par les programmes de lutte contre la désertification, d’atténuation des effets de la sécheresse et de la réhabilitation, de l’extension et du développement du barrage vert; — d’orienter l’action des comités locaux dans la mise en œuvre du programme national de lutte contre la désertification, d’atténuation des effets de la sécheresse et de la réhabilitation, de l’extension et du développement du barrage vert; — d’assurer un appui technique, en collaboration avec le secrétariat technique de l’organe de coordination, aux membres des comités locaux.

Art. 6. — Le comité scientifique présidé par un de ses membres ayant le grade de professeur ou de directeur de recherche, élu par ses pairs, est composé : — de dix-huit (18) à vingt (20) membres, choisis parmi les enseignants chercheurs et les chercheurs permanents ayant une compétence établie dont les disciplines sont liées aux missions de l’organe; — de six (6) à sept (7) chercheurs de l’institut national de la recherche forestière (INRF); — du point focal du comité de la science et de la technologie (CST) de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.

Le comité scientifique peut faire appel, dans le cadre de ses activités, à toute compétence en vue de l’éclairer dans ses travaux. Il peut également instituer des commissions scientifiques spécialisées.

Art. 7. — Les membres du comité scientifique doivent être sélectionnés parmi les candidats qui offrent les meilleures aptitudes scientifiques et techniques dans les domaines de la lutte contre la désertification et la réhabilitation des sols dégradés, selon les modalités fixées par l’organe de coordination.

28 Ramadhan 1444 19 avril 2023

Art. 8. — Les membres du comité scientifique sont désignés par décision du ministre chargé des forêts pour une période de quatre (4) années renouvelable, dans les mêmes conditions prévues à l’article 6 ci-dessus.

Art. 9. — Le comité scientifique se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande de son président.

Le président établit l’ordre du jour de la réunion en concertation avec le président de l’organe.

Art. 10. — Le comité scientifique ne peut se réunir valablement que si, au moins les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion du comité scientifique est convoquée dans un délai de huit (8) jours. Dans ce cas, le comité scientifique se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 11. — Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du comité scientifique, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Art. 12. — Les recommandations du comité scientifique sont arrêtées par consensus et consignées sur des procès- verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président.

Une (1) copie du procès-verbal est transmise au président de l’organe de coordination de la lutte contre la désertification et de la relance du barrage vert.

Art. 13. — Le comité scientifique doit établir le bilan annuel de ses activités qu’il adresse au président de l’organe de coordination de la lutte contre la désertification et de la relance du barrage vert.

CHAPITRE 2 LES COMITES LOCAUX

Art. 14. — Il est créé auprès de l’organe de coordination de la lutte contre la désertification et de la relance du barrage vert, des comités locaux au niveau des vingt-cinq (25) wilayas des Hauts-Plateaux, du Sud et du grand Sud concernées par la lutte contre la désertification et des treize (13) wilayas concernées par la lutte contre la désertification et la relance du barrage vert dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté.

Art. 15. — Le règlement intérieur des comités locaux est élaboré par L’organe de coordination de la lutte contre la désertification et de la relance du barrage vert.

Le secrétariat des comités locaux est assuré par les services de la conservation des forêts de wilaya.

Art. 16. — Les comités locaux sont chargés de la mise en œuvre du programme national de lutte contre la désertification, d’atténuation des effets de la sécheresse et du plan d’action de la relance du barrage vert.

A ce titre, ils ont pour missions, notamment d’assurer : — l’identification des actions à mener sur le terrain pour lutter contre la désertification et la relance du barrage vert suivant les axes d’orientations stratégiques fixés par le comité scientifique; — l’identification des besoins socio-économiques des populations rurales par des enquêtes en donnant la priorité aux zones menacées de sécheresse et de désertification; — le suivi et la supervision de la mise en œuvre du programme d’action de lutte contre la désertification et du plan d’action de la réhabilitation, d’extension et de développement du barrage vert; — l’évaluation interne périodique de l’état de mise en œuvre des programmes en cours; — l’organisation des journées d’information et de sensibilisation sur la désertification et le barrage vert.

Art. 17. — Les comités locaux, présidés par les conservateurs des forêts de wilaya, sont composés des membres suivants, désignés par leur tutelle : — le représentant de la conservation des forêts de wilaya; — le représentant du haut commissariat au développement de la steppe, le cas échéant; — le représentant du commissariat au développement de l’agriculture dans les régions sahariennes, le cas échéant; — le représentant de l’institut national de la recherche forestière; — le représentant de la direction des services agricoles de wilaya; — le représentant de la wilaya; — le représentant de la direction des ressources en eau de wilaya; — le représentant de la direction de l’environnement de wilaya; — le représentant de la direction des travaux publics de wilaya; — deux (2) représentants de l’université et/ou centre de recherche; — le représentant du Groupe génie rural; — le représentant du bureau national d’études pour le développement rural; — les représentants de trois (3) associations locales activant dans le domaine de la lutte contre la désertification et du barrage vert.

Les comités locaux peuvent faire appel à toute personne jugée utile en vue de les éclairer dans leurs travaux.

Les membres des comités locaux sont désignés par décision du wali, territorialement compétent, pour une durée de quatre (4) années renouvelable. Ils doivent avoir, au moins, le rang de chef de service.

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22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27

Art. 18. — Les comités locaux se réunissent quatre (4) fois 20— Oum El Bouaghi par année, à la demande de leur président. 21— Tiaret demande de leur président ou des deux tiers (2/3) de leurs Ils peuvent se réunir en sessions extraordinaires, à la 22— Tissemsilt membres. 23— Souk Ahras Le président établit l’ordre du jour de la réunion. 24— Saïda Le secrétariat des comités locaux est assuré par les services de la conservation des forêts de la wilaya. 25— Sidi Bel Abbès. Les treize (13) wilayas concernées par la lutte contre Art. 19. — Les recommandations des comités locaux sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre la désertification et la relance du barrage vert : coté et paraphé par le président. 1— Laghouat Art. 20. — Les comités locaux doivent établir un bilan 2— Batna trimestriel des activités réalisées qu’ils adressent au président 3— Biskra de l’organe de coordination de la lutte contre la désertification et de la relance du barrage vert, assorti des 4— Bouira recommandations. 5— Tébessa Art. 21. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel 6— Djelfa de la République algérienne démocratique et populaire. 7— Sétif Fait à Alger, le 21 Rajab 8— Médéa 12 février 2023. Mohamed Abdelhafid HENNI. ———————— 9— M’Sila 10— EI Bayadh ANNEXE 11— Bordj Bou Arréridj LISTE DES COMITES LOCAUX DES WILAYAS Les vingt-cinq (25) wilayas des Hauts-Plateaux, du Sud et du grand Sud concernées par la lutte contre la 12— Naâma 13— Khenchela. désertification : ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS 1— Adrar Arrêté du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2— Béchar 2023 portant création de la commission de recours 3— Tamenghasset compétente à l’égard des corps des fonctionnaires 4— Ouargla 5— Illizi de l’administration centrale du ministère du commerce et de la promotion des exportations. 6— Tindouf Le ministre du commerce et de la promotion des 7— Ghardaïa exportations, 8— Timimoun Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 9— Bordj Badji Mokhtar correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut 10— Ouled Djellal général de la fonction publique; 11— Béni Abbès Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et 12— ln Salah complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la 13— El Oued situation des fonctionnaires; 14— In Guezzam Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 15— Touggourt correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des 16— Djanet membres du Gouvernement; 17— El Meghaier Vu le décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement 18— El Meniaâ du Centre algérien du contrôle de la qualité et de 19— Tlemcen l’emballage;

1444 correspondant au

MINISTERE DU COMMERCE

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Vu le décret exécutif n° 90- 99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004, complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 47; Vu l’arrêté du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, modifié, portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce, du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage et de l’agence nationale de la promotion du commerce extérieur;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 47 du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, est constituée la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère du commerce et de la promotion des exportations, du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage et de l’agence nationale de la promotion du commerce extérieur.

Art. 2. — La commission de recours, citée à l’article 1er ci-dessus, est composée comme suit :

Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires

Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

7 7 7 7

Art. 3. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, modifié, portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce, du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage et de l’agence nationale de la promotion du commerce extérieur.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023.

Kamel REZIG.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE