Décret présidentiel n° 22-485 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2022 du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, Section I — Section unique, Sous-section l, Titre III, 4ème Partie, un chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de un million trois cent soixante-quatorze mille dinars (1.374.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un million trois cent soixante-quatorze mille dinars (1.374.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».

Le ministre des finances et le ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES