Décret présidentiel n° 22-484 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels pour 2022, Sous-section I :

Services centraux - Titre III : Moyens des services, 7ème Partie : Dépenses diverses, un chapitre n° 37-10 intitulé « Frais d'organisation de la troisième session de la conférence des ministres et responsables chargés de l'enseignement et de la formation techniques et professionnels dans le monde arabe ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente-et-un millions de dinars (31.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-et-un millions de dinars (31.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels et au chapitre n° 37-10 « Frais d'organisation de la troisième session de la conférence des ministres et responsables chargés de l'enseignement et de la formation techniques et professionnels dans le monde arabe ».

Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.