Décret présidentiel n° 22-478 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts un chapitre n° 37-17 intitulé « Administration centrale- Régularisation des dettes détenues par l'entreprise nationale des arts graphiques sur le ministère de la culture et des arts ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante-sept millions cent mille dinars (67.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de soixante-sept millions cent mille dinars (67.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts et au chapitre n° 37-17 « Administration centrale- Régularisation des dettes détenues par l'entreprise nationale des arts graphiques sur le ministère de la culture et des arts ».

Le ministre des finances et la ministre de la culture et des arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 15