Décret présidentiel n° 22-477 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit, un chapitre n° 43-04 intitulé « Frais liés à la tenue de l'assemblée générale constitutive pour la création de l'association internationale des amis de la Révolution algérienne ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre-vingt-onze millions trois cent mille dinars (91.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre-vingt-onze millions trois cent mille dinars (91.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit et au chapitre n° 43-04 « Frais liés à la tenue de l'assemblée générale constitutive pour la création de l'association internationale des amis de la Révolution algérienne ».

Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 7 Joumada Ethania 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 31 décembre 2022