Décret présidentiel n° 22-475 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre-vingt-douze millions deux cent quatre-vingt-sept mille dinars (92.287.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles- Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre-vingt-douze millions deux cent quatre-vingt-sept mille dinars (92.287.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE N°s DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activités 31-11 Services déconcentrés de l'Etat — Traitements d'activités.............................. 37.490.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat — Indemnités et allocations diverses............ 29.395.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale................. 7.681.000 Total de la 1ère partie..................................................................... 74.566.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'Etat — Prestations à caractère familial................. 1.000.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat — Sécurité sociale......................................... 16.721.000 Total de la 3ème partie................................................................. 17.721.000 Total du titre III.............................................................................. 92.287.000 Total de la sous-section II.............................................................. 92.287.000 Total de la section I........................................................................ 92.287.000 Total des crédits ouverts.............................................................. 92.287.000