Décret présidentiel n° 22-453 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement, pour 2022, du ministère des transports, section I, sous-section I — services centraux, 4ème Partie : Action économique — Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-13 intitulé « Contribution à l'établissement national de la navigation aérienne (ENNA) ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq millions cinq cent douze mille dinars (5.512.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq millions cinq cent douze mille dinars (5.512.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 44-13 « Contribution à l'établissement national de la navigation aérienne (ENNA) ».

Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— H ————