Décret présidentiel n° 22-368 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, section I, sous-section I, titre IV, 4ème partie, un chapitre n° 44-06 intitulé : « contribution à l'institut Pasteur d'Algérie (IPA) pour l'acquisition de réactifs et consommables pour le diagnostic du Coronavirus (COVID-19)).

Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard quatre cent cinquante-neuf millions huit cent trente-cinq mille dinars (1.459.835.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard quatre cent cinquante-neuf millions huit cent trente-cinq mille dinars (1.459.835.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre n° 44-06 « contribution à l'institut Pasteur d'Algérie (IPA) pour l'acquisition de réactifs et consommables pour le diagnostic du Coronavirus (COVID-19) ».

Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————