JO 2022 n°72 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-366 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre…………………………………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 22-367 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications………………………………………………………………………………. 5

Décret présidentiel n° 22-368 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé…………………………………………………………………………………………. 5

Décret exécutif n° 22-370 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juilllet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son aquittement………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 6

Décret exécutif n° 22-371 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’école internationale algérienne en France………………………………………………………………………………………………………………………………. 7

Décret exécutif n° 22-372 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les modalités d’octroi de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des objets d’art, de collection ou d’antiquité, de manuscrits du patrimoine national, cédés aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services manuscrits et d’archives……………………………………………………………………. 8

Décret exécutif n° 22-373 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les modalités d’élaboration, d’évaluation et de mise à jour de la carte sanitaire………………………………………………………………………………………………………………. 10

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 mettant fin aux fonctions du président de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de développement de l’investissement………………………………………………………………………………………………….. 13

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de la justice……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général des services fiscaux au ministère des finances………………………………………………………………………………………………………………. 13

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 portant nomination d’un chef d’études à la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication à la Présidence de la République……………………….. 13

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 portant nomination d’un chef d’études à la direction de l’administration et des finances à la Présidence de la République……………………………………………………………………………….. 14

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 portant nomination d’un chargé de mission aux services du Premier ministre……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection générale du ministère de la justice…………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décrets présidentiels du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 portant nomination de secrétaires généraux de Cours…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 portant nomination du chef de cabinet du ministre des finances…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

31 octobre 2022

SOMMAIRE (suite)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 5 Rabie Ethani 1444 correspondant au 31 octobre 2022 portant renouvellement du détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Ouargla/4ème région militaire………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

Arrêté interministériel du 5 Rabie Ethani 1444 correspondant au 31 octobre 2022 portant renouvellement du détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Ouargla/4ème région militaire……………………………………………………………………………………………………………………….. 14

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 10 Safar 1444 correspondant au 7 septembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des directions des transmissions nationales de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire »…………. 30

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 29 septembre 2022 portant agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 31

31 octobre 2022

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-366 du 29 Rabie El Aouel 1444

Vu le décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula correspondant au 25 octobre 2022 portant création 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des de chapitres et transfert de crédits au budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la fonctionnement des services du Premier ministre. loi de finances pour 2022, au Premier ministre; ———— Décrète : Le Président de la République, Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du Sur le rapport du ministre des finances, budget de fonctionnement des services du Premier ministre pour 2022, les chapitres énumérés à l’état annexé au présent Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 décret. (alinéa 1er); Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, cinquante-quatre millions trois cent quarante mille dinars relative aux lois de finances; (54.340.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 Provision groupée ». correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinquante-quatre millions trois cent quarante mille dinars Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 (54.340.000 DA), applicable au budget de fonctionnement correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés complémentaire pour 2022; à l’état annexé au présent décret. Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, de la République algérienne démocratique et populaire. au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au complémentaire pour 2022, au budget des charges 25 octobre 2022. communes; Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— ETAT ANNEXE

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

SECTION I PREMIER MINISTRE SOUS-SECTION II UNITE NATIONALE D’INFORMATIONS PASSAGERS TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnements des services

34-11 Unité nationale d’informations passagers — Remboursement de frais ……….. 4.100.000 34-12 Unité nationale d’informations passagers — Matériel et mobilier ………………. 20.000.000 34-13 Unité nationale d’informations passagers — Fournitures …………………………… 2.500.000 34-14 Unité nationale d’informations passagers — Charges annexes …………………… 100.000 34-16 Unité nationale d’informations passagers — Alimentation ………………………… 8.640.000 34-90 Unité nationale d’informations passagers — Parc automobile …………………… 12.000.000 47.340.000

Total de la 4ème partie……………………………………………………………………

5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Unité nationale d’informations passagers — Entretien des immeubles ……….. 1.000.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………………………… 1.000.000 Total du titre III………………………………………………………………….. 48.340.000

31 octobre 2022

ETAT ANNEXE (suite)

CREDITS OUVERTS N°s DES LIBELLES EN DA CHAPITRES

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-12 Unité nationale d’informations passagers — Activités de coopération ……….. 3.000.000

3.000.000 Total de la 2ème partie…………………………………………………………………… 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-11 Unité nationale d’informations passagers — Frais de formation ………………… 3.000.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………………… 3.000.000 Total du titre IV…………………………………………………………………………. 6.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 54.340.000 Total de la section I……………………………………………………………………. 54.340.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………….. 54.340.000

Décret présidentiel n° 22-367 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant transfert

de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-18 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la poste et des télécommunications; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2022, un crédit de trente-sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert sur 2022, un crédit de trente-sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications et au chapitre n° 37-10 « Administration centrale — Dépenses liées à l’appui logistique du sommet de la Ligue des Etats arabes 2022 ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H———— Décret présidentiel n° 22-368 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant création

d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé.

31 octobre 2022

Décrète :

Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, section I, sous-section I, titre IV, 4ème partie, un chapitre n° 44-06 intitulé : « contribution à l’institut Pasteur d’Algérie (IPA) pour l’acquisition de réactifs et consommables pour le diagnostic du Coronavirus (COVID-19)). Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard quatre cent cinquante-neuf millions huit cent trente-cinq mille dinars (1.459.835.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard quatre cent cinquante-neuf millions huit cent trente- cinq mille dinars (1.459.835.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre n° 44-06 « contribution à l’institut Pasteur d’Algérie (IPA) pour l’acquisition de réactifs et consommables pour le diagnostic du Coronavirus (COVID-19) ». Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H———— Décret exécutif n° 22-370 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 18-185 du 26

Chaoual 1439 correspondant au 10 juilllet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les

modalités de son acquittement.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du minisitre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 9 juin 2022 relative à l’organisation judiciaire; Vu l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative; Vu la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son acquittement; Vu la délibération de l’union nationale des ordres des avocats du 9 juin 2022;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son acquittement.

Art. 2. — Le tableau annexé au décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

Le tribunal 200 DA

La Cour, le tribunal administratif 400 DA et les juridictions militaires

Le tribunal criminel, la Cour 500 DA suprême, « les tribunaux administratifs d’appel », le Conseil d’Etat et le tribunal des conflits

Montant du timbre pour les ordonnances sur requêtes devant toutes les juridictions 100 DA

Aïmene BENABDERRAHMANE.

———— ———— « TABLEAU ANNEXE Montant du timbre d’avocat

La juridiction Montant du timbre Observations

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022.

31 octobre 2022

Décret exécutif n° 22-371 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 01-308 du 28 Rajab

1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’école

internationale algérienne en France.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, du ministre des finances et du ministre de l’éducation nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’école internationale algérienne en France; Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 22-98 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’école internationale algérienne en France.

Art. 2. — Les dispositions des articles 8, 9, 11, 18, 20, 23 et 25 du décret exécutif n° 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 8. — .……………….. (sans changement) ………………

L’accès à l’école est, également, ouvert aux élèves de nationalité étrangère, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l’éducation nationale ».

« Art. 9. — L’enseignement est gratuit pour les élèves algériens.

Les élèves de nationalité étrangère sont soumis au paiement des frais de scolarité, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères, de l’éducation nationale et des finances ».

« Art. 11. — Le conseil d’orientation et de gestion présidé par le représentant du ministre chargé de l’éducation nationale, comprend les membres suivants : — le représentant de l’ambassadeur, vice-président; — le chef de service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France; — le directeur de l’école; — le conseiller d’éducation; — le gestionnaire financier; — l’agent comptable; — un représentant des enseignants élu par ses pairs, pour chaque cycle; — un représentant des élèves élu par ses pairs, pour chaque cycle; — le président de l’association des parents d’élèves.

Le secrétariat du conseil d’orientation et de gestion est assuré par le directeur de l’école ».

« Art. 18. — Le directeur de l’école est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale, parmi les personnels de direction des établissements d’enseignement.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».

« Art. 20. — ……………….. (sans changement) ………………..

A ce titre :

…………… ( sans changement jusqu’à), après avis du conseil d’orientation et de gestion; — recrutement du personnel, en fonction des postes budgétaires ouverts, après accord d’une commission ad hoc, créée auprès de l’ambassade d’Algérie en France, chargée de sélectionner les candidats ».

« Art. 23. — Outre le personnel cité à l’article 22 ci-dessus, les personnels enseignants, administratifs et de soutien de l’école sont recrutés en France par contrat, conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le pays d’accueil.

Les emplois et les effectifs nécessaires au fonctionnement de l’école, ainsi que les conditions et les modalités de recrutement et de rémunération du personnel sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères, de l’éducation nationale, des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique ».

« Art. 25. —………….. (sans changement) …………..

1- En recettes :

— ……….. (sans changement) ………….

— le paiement des frais de scolarité des élèves de nationalité étrangère.

…………………. (le reste sans changement) …………………. ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 22-372 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les

modalités d’octroi de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des objets d’art, de collection ou

d’antiquité, de manuscrits du patrimoine national, cédés aux musées, aux bibliothèques publiques et

aux services manuscrits et d’archives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la ministre de la culture et des arts,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel;

Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 37;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, notamment son article 90;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006, modifié, fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés;

31 octobre 2022

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9-29 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’octroi de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des objets d’art, de collection ou d’antiquité, de manuscrits du patrimoine national cédés aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services manuscrits et d’archives.

Art. 2. — Les objets d’art, de collection ou d’antiquité et de manuscrits du patrimoine national ouvrant droit à l’exemption de la TVA, sont ceux prévus par les dispositions de l’article 50 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée.

La liste des objets d’art, de collection ou d’antiquité et de manuscrits du patrimoine national cités ci-dessus est fixée, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des finances.

Sont exclus du bénéfice de l’exemption citée à l’alinéa précédent, les biens culturels archéologiques prévus par les dispositions de l’article 64 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée.

Art. 3. — Le bénéfice de l’exemption de la TVA est subordonné à la présentation par les musées, les bibliothèques publiques et les services manuscrits et d’archives concernés, aux services fiscaux territorialement compétents, de la facture des objets d’art et/ou de manuscrits acquis cités à l’article 1er ci-dessus, ainsi que d’un procès-verbal établi par la commission chargée de l’acquisition des biens culturels, créée par l’article 81 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée, dont le modèle est annexé au présent décret.

Les services fiscaux délivrent, au vu des documents cités ci-dessus, une attestation d’exonération de la TVA, conformément à la législation et à la réglementation fiscales en vigueur.

Art. 4. — Le dédouanement des objets d’art et/ou de manuscrits importés, cités à l’article 1er ci-dessus, est subordonné à la présentation par les établissements concernés, aux services des douanes, en plus des documents exigibles à l’importation, le procès-verbal ainsi que l’attestation d’exonération de la TVA, cités à l’article 3 ci-dessus.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

31 octobre 2022

ANNEXE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

PROCES-VERBAL DE REUNION DE LA COMMISSION CHARGEE

DE L’ACQUISITION DES BIENS CULTURELS

Tenue le : ……….. / …………. / 20……..

Réf : …………. /CCABC/…………

Ordre du jour : ……………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Etaient présents :

— Au titre des représentants des membres.

— Au titre des représentants de l’établissement demandeur.

— Au titre des représentants du secrétariat de la commission.

Etaient absents :

— …………………………………………….

Intitulé du dossier proposé pour l’acquisition : ……………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Intervention des représentants de l’institution à caractère patrimonial concernée par l’acquisition :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Avis de la commission :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Décret exécutif n° 22-373 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les

modalités d’élaboration, d’évaluation et de mise à jour de la carte sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire;

Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du schéma national d’aménagement du territoire;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé notamment ses articles 269 et 270;

Vu le décret présidentiel n° 20-158 du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020 portant création d’une agence nationale de sécurité sanitaire;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 270 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’élaboration, d’évaluation et de mise à jour de la carte sanitaire.

31 octobre 2022

Art. 2. — La carte sanitaire sur laquelle s’appuie le système national de santé est un instrument de planification sanitaire de l’ensemble des moyens, des ressources et des activités mis en œuvre pour assurer la couverture sanitaire, au niveau du territoire national.

Elle permet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins publique et privée, d’harmoniser la répartition des ressources, de corriger les disparités et les déséquilibres régionaux et locaux et de maîtriser les coûts en vue de satisfaire, de manière optimale, les besoins de santé de la population en tenant compte des données épidémiologiques, démographiques, géographiques et socio-économiques ainsi que des orientations du schéma national d’aménagement du territoire.

Art. 3. — On entend, au sens du présent décret, par :

— ressources humaines : l’ensemble des personnels issus des différentes catégories professionnelles de santé, affecté et mis à la disposition des structures et établissements de santé et mobilisables dans le cadre du système national de santé, en vue d’atteindre la couverture sanitaire optimale;

— structures et établissements de santé : lieux et infrastructures publics ou privés où sont dispensés des soins et des prestations de santé;

— équipement médical lourd : tout appareil ou équipement destiné à l’exploration, le diagnostic et le traitement médical;

— installation de haute technologie : toute installation utilisée pour dispenser des soins dans une structure ou établissement de santé, reposant sur une technologie et des techniques de pointe, notamment les installations technologiques interventionnelles et les technologies de l’information, de la communication et de la biotechnologie;

— lit hospitalier : le lit réservé à des soins d’hospitalisation complète d’une nuitée, au moins, et doté de personnel et d’équipements nécessaires;

— hôpital de jour : le lieu ou des prestations de soins et de services hospitaliers sont dispensés dans la journée sans recours à l’hospitalisation complète;

— place hospitalière : la place réservée à des malades admis en hôpital de jour pour soins ambulatoires;

— activités de soins spécifiques et hautement

spécialisés : il s’agit, notamment des activités de transplantation d’organes et de greffes de tissus et de cellules humaines, de prise en charge de grands brûlés, de néonatalogie, des urgences médico-chirurgicales, de réanimation médicale, de médecine interventionnelle, de chirurgie cardiaque, de neurochirurgie, de prise en charge du cancer, de l’insuffisance rénale chronique et des activités de procréation médicalement assistée;

31 octobre 2022

— région sanitaire : regroupe deux ou plusieurs wilayas, centrées sur un pôle de développement tel que défini par le schéma national de l’aménagement du territoire dans laquelle un bassin de population est desservi par une ou plusieurs structures et établissements de santé ou à vocation sanitaire.

Art. 4. — La carte sanitaire a pour objectifs :

— de satisfaire d’une manière optimale les besoins de santé de la population;

— de permettre à tous les citoyens, au plus proche de leur domicile, un accès facile et équitable aux structures et établissements de santé publics et privés et/ou à vocation sanitaire;

— d’organiser l’offre de soins publics et privés à travers le territoire national;

— de déterminer les normes de couverture sanitaire et les moyens à mobiliser au niveau wilayal, régional et national;

— d’éliminer les disparités et les déséquilibres régionaux et locaux en matière d’accès aux soins et aux services de santé;

— d’assurer une répartition harmonieuse, équitable et rationnelle des ressources humaines, des structures et établissements et des installations et équipements médicaux;

— de donner une vue d’ensemble sur les potentialités de santé en matière de ressources humaines et matérielles;

— de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins publics et privés;

— de déterminer les besoins en formation pour toutes les catégories des professionnels de santé;

— d’identifier les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation;

— de fixer les conditions de mise en réseau des établissements de santé;

— de maîtriser la croissance de l’offre de soins et les coûts des prestations de soins et des services de santé;

— d’utiliser les techniques médicales, les technologies d’information et de communication, la biotechnologie, la robotique et la nanotechnologie.

Art. 5. — La carte sanitaire comprend, dans son contenu, un état des lieux et les perspectives d’évolution de la situation sanitaire, notamment en ce qui concerne :

— l’état des ressources humaines existantes, notamment le personnel médical, paramédical et technique et les promotions sortantes des professionnels de santé;

— le niveau de la couverture médicale exprimée en termes de ressources humaines exerçant dans les secteurs publics et privés de santé à l’échelle wilayale, régionale et nationale rapporté en nombre et en ratios par corps professionnels de santé et par type de spécialité;

— le recensement des structures et des établissements de santé et/ou toute autre structure à vocation sanitaire avec leurs capacités en lits ou en places ainsi que les ratios rapportés aux bassins de population au niveau wilayal, régional et national;

— le recensement des structures et infrastructures sanitaires publiques et privées projetées, non encore réalisées ou en cours de réalisation;

— l’inventaire des équipements médicaux lourds et des équipements de technologie interventionnelle, existants fonctionnels et/ou immobilisés temporairement avec leurs ratios rapportés aux bassins de population wilayale, régionale et nationale ainsi que les acquisitions projetées;

— la quantification, au niveau local, régional et national des activités réalisées par les structures et établissements de santé en mode fixe ou mobile;

— l’état de développement des réseaux de soins au niveau local, régional et national;

— l’état de développement de la coopération et des partenariats entre les établissements publics de santé et entre les établissements publics et privés de santé;

— l’état d’utilisation des technologies de l’information et de la communication et du développement de la numérisation en santé;

— la situation en matière de sécurité sanitaire et de mise en œuvre du règlement sanitaire international;

— les différents indicateurs sanitaires nationaux, régionaux et locaux ainsi que leur évolution pendant les dix (10) dernières années.

Art. 6. — La carte sanitaire est élaborée au plan national, régional et wilayal, à partir d’un état des lieux et indices déterminant les espaces géo-sanitaires et les besoins sanitaires réellement identifiés, et ce, selon des normes tenant compte, notamment :

— du découpage sanitaire;

— du bassin de la population et de ses perspectives d’évolution sur les dix (10) années à venir, estimées à partir du dernier recensement général de la population;

— des besoins de santé de la population;

— de l’identification du profil sanitaire réel des populations sur la base d’un classement des pathologies et des risques;

— des caractéristiques démographiques, épidémiologiques, géographiques, socio-économiques, environnementales et climatiques;

La carte sanitaire tient, également, compte des orientations du schéma national de l’aménagement du territoire, de l’évolution des sciences, des techniques médicales et des progrès scientifiques en fonction du développement technologique, et de l’utilisation des technologies d’information et de communication et de numérisation en santé.

Art. 7. — La carte sanitaire prévoit au niveau wilayal, régional et national :

— la nature et le type des structures et des infrastructures sanitaires et/ou à vocation sanitaire à implanter;

— le nombre de lits à créer, redéployer ou à réguler;

— la nature et le nombre des équipements médicaux lourds ou de haute technologie nécessaires avec leurs lieux d’implantation;

— la nature des activités à créer ou à transférer, le cas échéant;

— les besoins en ressources humaines des différents corps des professionnels de la santé.

Art. 8. — La carte sanitaire prévoit, également, la prise en charge des spécificités inhérentes à certaines régions en matière de couverture sanitaire, notamment au niveau des régions du Sud et des Hauts-Plateaux.

Art. 9. — La carte sanitaire détermine le domaine d’intervention et les conditions de mise en réseau des structures et établissements de santé et de partenariats public-public et public-privé dans le domaine de la santé.

Art. 10. — La carte sanitaire est élaborée par les services compétents du ministère chargé de la santé après avis de la commission nationale de la carte sanitaire prévue par l’article 14 ci-dessous, pour une durée de dix (10) ans sur la base des données démographiques, épidémiologiques et profils sanitaires des populations, des pathologies et des risques.

Art. 11. — La carte sanitaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Art. 12. — La carte sanitaire fait l’objet d’un suivi régulier par les services compétents du ministère chargé de la santé. Elle fait l’objet également d’évaluation et de mise à jour tous les cinq (5) ans, conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus.

Art. 13. — Il est créé une commission nationale de la carte sanitaire chargée d’étudier, d’évaluer et de donner un avis sur la carte sanitaire et sa mise à jour.

31 octobre 2022

Art. 14. — La commission nationale de la carte sanitaire, présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant, comprend les membres suivants :

Au titre des représentants des ministères :

— le représentant du ministre de la défense nationale;

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— le représentant du ministre chargé des finances;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— le représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

— le représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.

Au titre des organismes nationaux :

— le représentant du conseil national économique, social et environnemental;

— le représentant de l’agence nationale de la sécurité sanitaire;

— le représentant de l’office national des statistiques;

— le représentant de l’observatoire national de la santé;

— le directeur général de l’institut national de santé publique.

Au titre du ministère chargé de la santé :

— le directeur général chargé des services de santé et de la réforme hospitalière;

— le directeur général chargé de la prévention et de la promotion de la santé;

— le directeur général chargé de la pharmacie et des équipements de santé;

— le directeur chargé des études et de la planification;

— le directeur chargé des ressources humaines;

— le directeur chargé de la population;

— le directeur chargé des systèmes d’information et d’informatique;

— le directeur chargé des finances et des moyens;

— le directeur chargé de la formation.

31 octobre 2022

La commission peut faire appel à toute personne En cas de partage égal des voix, celle du président est

susceptible de l’éclairer dans ses travaux. prépondérante. Art. 15. — Les membres de la commission sont nommés Art. 17. — La commission élabore et adopte son règlement pour une durée de cinq (5) années renouvelable une seule intérieur qui fixe les règles de son organisation et de son fois, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition fonctionnement.

des autorités, institutions et établissements dont ils relèvent.

Les membres de la commission doivent avoir le rang de Art. 18. — La commission élabore un rapport d’activités

directeur d’administration centrale, au moins. qu’elle adresse au ministre chargé de la santé. Art. 16. — La commission se réunit autant de fois que de Art. 19. — Le présent décret sera publié au Journal besoin, sur convocation de son président. officiel de la République algérienne démocratique et

populaire. Les réunions de la commission font l’objet de procès- verbaux consignés sur un registre coté et paraphé par le Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au président. 27 octobre 2022.

Les avis de la commission sont pris à la majorité de ses Aïmene BENABDERRAHMANE. membres présents.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 mettant fin aux

fonctions du président de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption.

Par décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022, il est mis fin, à compter du 19 juillet 2022, aux fonctions de président de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par M. Tarek Kour, pour suppression de structure. ————H————

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 mettant fin aux

fonctions du directeur général de l’agence nationale de développement de l’investissement.

Par décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence nationale de développement de l’investissement, exercées par

M. Mustapha Zikara, pour suppression de structure. ————H————

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 mettant fin aux

fonctions d’un directeur d’études au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de la justice, exercées par M. Samir Benallel, sur sa demande.

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 mettant fin aux

fonctions de l’inspecteur général des services fiscaux au ministère des finances.

———— Par décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général des services fiscaux au ministère des finances, exercées par M. Arezki Ghanemi, admis à la retraite. ————H———— Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 mettant fin aux

fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des finances.

———— Par décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère des finances, exercées par M. Saïd Aït Saadi, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 portant

nomination d’un chef d’études à la direction générale du numérique et des systèmes

d’information et de communication à la Présidence de la République.

———— Par décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022, M. Mohamed Rabah Boughani est nommé chef d’études à la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication à la Présidence de la République.

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 portant

nomination d’un chef d’études à la direction de l’administration et des finances à la Présidence de

la République. ————

Par décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022, M. Hamza Zebairi est nommé chef d’études à la direction de l’administration et des finances à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 portant

nomination d’un chargé de mission aux services du

Premier ministre.

———— Par décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022, M. Messaoud Mehila est nommé chargé de mission aux services du Premier ministre. ————H————

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 portant

nomination d’un inspecteur à l’inspection générale du ministère de la justice.

———— Par décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022, M. Larbi Boucherit est nommé inspecteur à l’inspection générale du ministère de la justice.

31 octobre 2022

Décrets présidentiels du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 portant

nomination de secrétaires généraux de Cours.

Par décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022, M. Abdelkader Adli est nommé secrétaire général de la Cour de Bouira. ————————

Par décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022, Mme. Lilia Amiour est nommée secrétaire général de la Cour de Constantine. ————H————

Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022 portant

nomination du chef de cabinet du ministre des finances.

Par décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 26 octobre 2022, M. Saïd Aït Saadi est nommé chef de cabinet du ministre des finances.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 5 Rabie Ethani 1444 correspondant au 31 octobre 2022 portant

renouvellement du détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en

qualité de président de la Cour d’appel militaire de Ouargla/4ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 5 Rabie Ethani 1444 correspondant au 31 octobre 2022, le détachement de

M. Mohamed Mebrouk, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Ouargla/4ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 15 novembre 2022.

Arrêté interministériel du 5 Rabie Ethani 1444 correspondant au 31 octobre 2022 portant

renouvellement du détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en

qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Ouargla/4ème région

militaire.

Par arrêté interministériel du 5 Rabie Ethani 1444 correspondant au 31 octobre 2022, le détachement de

M. Said Bouchiha, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Ouargla/4ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 15 novembre 2022.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

31 octobre 2022

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 10 Safar 1444 correspondant au 7 septembre 2022 modifiant et complétant

l’arrêté interministériel du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les

effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités

d’entretien, de maintenance ou de service au titre des directions des transmissions nationales de

wilayas. ————

Le Premier ministre,

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 95-95 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995, modifié et complété, portant organisation de la direction générale des transmissions nationales;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu l’arrêté interministériel du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des directions des transmissions nationales de wilayas;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter le tableau annexé prévu par l’article 1er de l’arrêté interministériel du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016, modifié, fixant les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au sein des directions des transmissions nationales de wilayas.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Safar 1444 correspondant au 7 septembre 2022.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire

Kamal BELDJOUD Brahim Djamel KASSALI Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

31 octobre 2022

« TABLEAU ANNEXE

EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Postes de travail Contrat à durée indéterminée Effectifs Catégorie

à temps plein à temps partiel Ouvrier professionnel de niveau 1 5 — 5 Agent de service de niveau 1 — — — 1 Gardien 1 — 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — Conducteur d’automobile de niveau 2 — — — 3 Sous-total 7 — 7 Ouvrier professionnel de niveau 1 6 — 6 Agent de service de niveau 1 — — — 1 Gardien — — — Conducteur d’automobile de niveau 1 — — — 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — Conducteur d’automobile de niveau 2 1 — 1 3 Sous-total 7 — 7 Ouvrier professionnel de niveau 1 3 — 3 Agent de service de niveau 1 4 — 4 1 Gardien 3 — 3 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — Conducteur d’automobile de niveau 2 — — — 3 Sous-total 11 — 11 Ouvrier professionnel de niveau 1 5 — 5 Agent de service de niveau 1 — — — 1 Gardien — — — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — Conducteur d’automobile de niveau 2 — — — 3

Directions de wilayas Indice

Adrar 269

269 Chlef

Laghouat 269

Oum El Bouaghi 269

Sous-total —

31 octobre 2022

CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Postes de travail Contrat à durée indéterminée Effectifs Catégorie

à temps plein à temps partiel Ouvrier professionnel de niveau 1 3 — 3 Agent de service de niveau 1 1 — 1 1 Gardien — — — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — 3 Conducteur d’automobile de niveau 2 — — — Sous-total 5 — 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 4 — 4 Agent de service de niveau 1 — — — 1 Gardien — — — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — 3 Conducteur d’automobile de niveau 2 — — — Sous-total 5 — 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 4 — 4 Agent de service de niveau 1 — — — 1 Gardien — — — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — Conducteur d’automobile de niveau 2 — — — 3 Sous-total 5 — 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 3 — 3 Agent de service de niveau 1 2 — 2 1 Gardien — — — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 2 — — — 3 Conducteur d’automobile de niveau 2 — — —

Directions de wilayas Indice

Naâma 269

Aïn Témouchent 269

Ghardaïa 269

Relizane 269

31 octobre 2022

CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Postes de travail Contrat à durée indéterminée Effectifs Catégorie

à temps plein à temps partiel Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — 1 1 Gardien 1 — 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Sous-total 3 — 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — 1 1 Gardien 1 — 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Sous-total 3 — 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — 1 1 Gardien 1 — 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Sous-total 3 — 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — 1 Gardien 1 — 1 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Sous-total 3 — 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — 1 1 Gardien 1 — 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2

Directions de wilayas Indice

250 Timimoun

250 Bordj Badji Mokhtar 269

250 Ouled Djellal 269

250 Béni Abbès

250 In Salah

31 octobre 2022

CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Postes de travail Contrat à durée indéterminée Effectifs Catégorie

à temps plein à temps partiel Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — 1 Gardien 1 — 1 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Sous-total 3 — 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — 1 1 Gardien 1 — 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Sous-total 3 — 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — 1 Gardien 1 — 1 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Sous-total 3 — 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — 1 1 Gardien 1 — 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Sous-total 3 — 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — 1 Gardien 1 — 1 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — 1 2 Sous-total 3 — 3

Directions de wilayas Indice

250 In Guezzam

250 Touggourt

Djanet 250

250 El Meghaier

250 El Meniaâ

Total — »

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,

DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION

DE LA FEMME

Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 fixant les modalités

de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la

solidarité nationale et de la pension alimentaire ».

Le ministre des finances, et

La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 136;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 167;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, notamment son article 177;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

Vu le décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire », notamment son article 6;

Vu l’arrêté interministériel du 11 Rajab 1430 correspondant au 4 juillet 2009 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »;

31 octobre 2022

Vu l’arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 24 août 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »;

Vu l’arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1443 correspondant au 5 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire »;

Vu l’arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 suscité, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ».

Art. 2. — Les recettes financières pour le compte d’affectation spéciale n° 302-069 prévues à l’article 1er ci-dessus, sont utilisées pour le financement des opérations citées dans l’arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1443 correspondant au 5 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ».

Art. 3. — Les recettes financières du fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ne sont utilisées que pour les fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Art. 4. — Toute demande de dotation budgétaire, lors des discussions des budgets, doit être accompagnée par des documents justificatifs, et ce, au titre de la pension alimentaire et la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.

Art. 5. — L’allocation de la dotation du budget de l’Etat par les services du ministre chargé des finances, inscrite au titre des recettes de la ligne 2 (pension alimentaire) et la ligne 3 (mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale) du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire », s’effectue par tranches, en fonction de la production des documents justificatifs et des bilans d’utilisation des crédits alloués antérieurement.

31 octobre 2022

Art. 6. — Un bilan annuel reprenant l’ensemble des montants des recettes réalisées et des dépenses effectuées sur le fonds, établis sur la base des bilans communiqués par les directeurs de l’action sociale et de solidarité des wilayas est transmis par le ministre chargé de la solidarité nationale, au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Art. 7. — L’utilisation des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire », est soumise aux organes de contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 8. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l’arrêté interministériel du 11 Rajab 1430 correspondant au 4 juillet 2009 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale », et celles de l’arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 24 août 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire » et celles de l’arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale ».

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022.

La ministre de la solidarité Pour le ministre nationale, de la famille et de des finances la condition de la femme le secrétaire général

Kaouter KRIKOU Brahim Djamel KASSALI

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 29 septembre 2022 portant agrément d’un organisme

privé de placement des travailleurs.

Par arrêté du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 29 septembre 2022, est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « EURL HR DEEP PROFILE », sis à rue Timgad, n° 5, commune de Hydra, wilaya d’Alger, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE