Décret présidentiel n° 22-347 du 7 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 3 octobre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé

Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinquanteet-un millions dix mille dinars (51.010.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinquante-et-un millions dix mille dinars (51.010.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre n° 44-10 « Administration centrale — Dépenses liées à la couverture sanitaire du sommet de la Ligue des Etats arabes ».

Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 3 octobre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 16 Rabie El Aouel 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 12 octobre 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 13 DECISIONS INDIVIDUELLES