Décret présidentiel n° 21-416 du 20 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 27 octobre 2021 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la jeunesse

Le présent décret a pour objet de fixer les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la jeunesse, désigné ci-après le « Conseil ».

Le Conseil est un organe consultatif placé auprès du Président de la République, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège du Conseil est fixé à Alger.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 5

Conformément aux dispositions de l’article 215 de la Constitution, le Conseil formule des avis, des recommandations et des propositions au sujet des questions relatives aux besoins de la jeunesse ainsi qu’à son épanouissement dans les domaines économique, social, culturel et sportif.

Il contribue, également, à la promotion, au sein de la jeunesse, des valeurs nationales, de la conscience patriotique, de l’esprit civique et de la solidarité sociale.

A ce titre, le Conseil est chargé dans le cadre de ses attributions :

— de participer à la conception, au suivi et à l’évaluation du plan national jeunesse ainsi que des politiques, des stratégies, des programmes et des dispositifs publics relatifs à la jeunesse ;

— de favoriser l’esprit de citoyenneté, le volontariat et l’engagement des jeunes vis-à-vis de la société ;

— d’inculquer aux jeunes la culture démocratique et d’appuyer leurs capacités pour l’accès aux responsabilités et la participation à la prise des décisions publiques ;

— d’encourager la participation des jeunes dans la vie publique et politique ainsi que leur implication dans le développement politique, économique et social du pays ;

— de contribuer au développement du mouvement associatif de jeunesse ainsi qu’au renforcement de ses capacités ;

— de participer à la prévention et à la lutte contre toutes les formes de discrimination, les discours haineux, le régionalisme, l’intégrisme ainsi que les fléaux sociaux au sein de la jeunesse ;

— de participer à l’évaluation de l’utilisation des moyens mis à la disposition du mouvement associatif de jeunesse par les pouvoirs publics ;

— de contribuer au développement et à l’amélioration de la qualité de l’éducation, de l’enseignement et de la formation des jeunes ;

— de contribuer à la promotion de l’emploi, de l’entreprenariat et de l’innovation des jeunes ;

— de promouvoir la mobilité des jeunes et leur accès à la culture, au sport et aux loisirs ;

— d’encourager le développement de la communication et de l’information des jeunes ainsi que la recherche sur la jeunesse ;

— d’encourager les échanges entre les jeunes résidant à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;

— de favoriser l’implication de la jeunesse dans la protection de l’environnement et le développement durable ;

— de contribuer au rayonnement culturel et à la glorification de l’histoire du pays ;

— de participer à l’identification des problèmes de la jeunesse ayant trait aux aspects économiques, sociaux, culturels et environnementaux ;

— de formuler des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la jeunesse et de proposer les mesures susceptibles d’améliorer le dispositif juridique y afférent ;

— d’initier des actions de coopération et d’échange des bonnes pratiques avec les organisations et institutions étrangères et internationales ayant des objectifs similaires.

Le Conseil peut être saisi par :

— le Président de la République ;

— le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas ;

— le ministre chargé de la jeunesse.

Le Conseil peut également se saisir, de sa propre initiative de toute question entrant dans son domaine d’activité.

Dans le cadre de ses attributions, le Conseil peut :

— réaliser ou faire réaliser tous travaux d’étude, de recherche et d’évaluation en rapport avec son objet ;

— organiser des séminaires, conférences, colloques et rencontres s’inscrivant dans son champ d’activité.

Le Conseil adresse au Président de la République un rapport annuel d’activités ainsi qu’un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du plan national jeunesse.

Le rapport d’évaluation de la mise en œuvre du plan national jeunesse est, également, adressé au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas.

Outre le Président, le Conseil est constitué de trois cent quarante-huit (348) membres, répartis comme suit :

— deux cent trente-deux (232) membres élus au titre de la représentation des jeunes des wilayas, à parité homme-femme, selon les modalités prévues à l’article 8 ci-dessous ;

— trente-quatre (34) membres au titre des représentants des organisations et associations de jeunesse ou œuvrant en direction de la jeunesse, locales et nationales, à parité homme-femme, désignés par le ministre chargé de la jeunesse ;

— seize (16) membres au titre de la représentation des jeunes de la communauté nationale résidant à l’étranger, à parité homme-femme, désignés par le ministre chargé des affaires étrangères ;

— seize (16) membres au titre de la représentation des étudiants et des organisations estudiantines, à parité homme-femme, désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

— dix (10) membres au titre de la représentation des stagiaires, apprentis et élèves de la formation professionnelle, à parité homme-femme, désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle ; 31 octobre 2021

— dix (10) membres au titre de la représentation des associations de jeunes handicapés, à parité homme-femme, désignés par le ministre chargé de la solidarité nationale ;

— dix (10) membres désignés par le Président de la République, en raison de leur compétence et de leur expertise dans les domaines liés à la jeunesse ;

— vingt (20) membres au titre du Gouvernement et des institutions publiques en charge des questions de la jeunesse.

Les membres prévus à l'article 7 (tiret 1) ci-dessus, sont élus au niveau local par des conférences de jeunes de communes et de wilayas, selon un nombre proportionnel à la population de chaque wilaya, à parité homme-femme.

La conférence de jeunes de wilaya est constituée des jeunes représentant les communes de la wilaya, deux (2) par commune à parité homme-femme, élus par des conférences de jeunes organisées dans chaque commune, suite à un appel à participation.

Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de l'intérieur.

Pour être éligible au titre des membres prévus à l’article 7 (tirets 1 à 6) ci-dessus, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— être âgé de 18 à 35 ans ;

— justifier d’un niveau d’instruction ;

— jouir de ses droits civiques ;

— ne pas avoir fait l’objet d’une peine portant atteinte à l’honneur ;

— ne pas exercer un mandat électif ou représentatif dans une institution consultative ou représentative et/ou élue nationale ou locale ;

— ne pas exercer une responsabilité élective au sein des organes et/ou des instances d’un parti politique.

En outre, les membres prévus à l’article 7 (tiret 1) ci-dessus, doivent justifier d’un niveau universitaire.

Les membres au titre du Gouvernement et des institutions publiques en charge des questions de la jeunesse sont :

— un (1) représentant du ministère de la défense nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’intérieur ;

— un (1) représentant du ministre chargé des moudjahidine ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la culture ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la solidarité nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé du travail ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la micro-entreprise ;

— un (1) représentant du ministre chargé des start-up ;

— un (1) représentant du Conseil national économique, social et environnemental ;

— un (1) représentant de l’office national des statistiques ;

— un (1) représentant de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

— un (1) représentant de l’agence nationale de l’emploi ;

— un (1) représentant de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ;

— un (1) représentant de l’agence nationale de gestion du micro-crédit.

Le Conseil peut faire appel à toute personne ou institution susceptible d’apporter une contribution utile à ses travaux.

La liste nominative des membres du Conseil est arrêtée par le président du Conseil et publiée au bulletin officiel du Conseil.

Les membres du Conseil exercent un mandat de quatre (4) années non renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du Conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes de sa désignation pour la période restante du mandat.

Les membres élus au Conseil sont remplacés par les candidats figurant sur la liste d’attente.

Les représentants du Gouvernement et des institutions publiques en charge des questions de la jeunesse, sont désignés ès qualité par les autorités dont ils relèvent, parmi les cadres exerçant une fonction supérieure de l’Etat.

En cas de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, il est mis fin à leur mandat au sein du Conseil.

Dans ce cas, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes formes.

Les membres du Conseil exercent leur mandat gratuitement. Toutefois, ils bénéficient d’indemnités en compensation des frais engagés dans le cadre de l’exercice de leurs missions au sein du Conseil.

Le Conseil est constitué des organes suivants :

— l’assemblée générale ;

— le président ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 7

— le bureau ;

— les commissions spécialisées.

Le Conseil peut créer des commissions ad hoc, le cas échéant.

Le Conseil est doté d’un secrétariat administratif et technique, placé sous l’autorité du président du Conseil et dirigé par le secrétaire général assisté de directeurs d’études et de chefs d’études.

Le secrétaire général, les directeurs d’études et les chefs d’études sont nommés par décret présidentiel, sur proposition du président du Conseil.

Le secrétariat administratif et technique assure le soutien technique des travaux du Conseil dont il gère les moyens humains, matériels et financiers.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat administratif et technique ainsi que le nombre de directeurs d’études et de chefs d’études dont il dispose, sont fixés par décret exécutif.

L’assemblée générale du Conseil, constituée de l’ensemble des membres, est chargée, notamment :

— d’élire les quatre (4) vice-présidents du Conseil ;

— d’élire le bureau du Conseil ;

— d’adopter le règlement intérieur du Conseil ;

— d’examiner et d’adopter le programme d’activités du Conseil ;

— d’examiner et d’adopter les rapports des commissions spécialisées ;

— d’examiner et d’adopter tous avis, recommandations et rapports d’évaluation pour lesquels le Conseil est saisi ainsi que le rapport annuel d’activités du Conseil.

Le président du Conseil est nommé par décret présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté de quatre (4) vice-présidents, à parité homme-femme, élus parmi les membres de l’assemblée générale pour un mandat d’une (1) année non renouvelable, conformément aux dispositions de l’article 21 ci-dessus.

Le président du Conseil est chargé, notamment :

— de diriger les travaux de l’assemblée générale qu’il préside ;

— de représenter le Conseil dans tous les actes de la vie civile et devant la justice ;

— de gérer, d'animer et de coordonner les activités du Conseil ;

— de présider le bureau et de répartir les tâches entre ses membres ;

— d’arrêter l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale et du bureau ;

— de présenter, à l’approbation de l’assemblée générale, les projets d’avis, de recommandations, de programmes, de rapports d’évaluation ainsi que le rapport annuel d’activités du Conseil ;

— de nommer les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels ;

— d’adresser les avis, les recommandations et les rapports d’évaluation du Conseil aux institutions nationales concernées ;

— d’adresser au Président de la République le rapport annuel d’activités du Conseil et le rapport d’évaluation de la mise en œuvre du plan national jeunesse ;

— d’adresser au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, ainsi qu’au ministre chargé de la jeunesse, le rapport d’évaluation de la mise en œuvre du plan national jeunesse.

En cas d’empêchement du président, l’intérim du Conseil est assuré par l’un des quatre vice-présidents selon les modalités fixées dans le règlement intérieur du Conseil.

Outre le président du Conseil, le bureau du Conseil est composé des quatre vice-présidents et des présidents des commissions spécialisées.

Les membres élus du bureau et les présidents des commissions spécialisées exercent un mandat d’une année (1) non renouvelable.

Le mode d’élection et de renouvellement des membres du bureau est fixé par le règlement intérieur du Conseil.

Le secrétaire général assiste aux travaux du bureau dont il assure le secrétariat.

Le bureau est chargé, notamment :

— de la préparation du projet de programme d’activités et de son suivi après son adoption par l’assemblée générale ;

— de la coordination et du suivi des activités des commissions spécialisées et des commissions ad hoc ;

— de l’élaboration du rapport annuel d’activités du Conseil soumis à l’adoption de l’assemblée générale ;

— de l’examen et de l’approbation du projet de budget du Conseil ;

— de la mise en œuvre des recommandations de l’assemblée générale ;

— de l’élaboration des projets d’amendement du règlement intérieur. 31 octobre 2021

Pour atteindre ses objectifs, le Conseil dispose de commissions spécialisées composées chacune de trente

(30) à quarante-trois (43) membres.

Les commissions spécialisées du Conseil sont :

— la commission de l’éducation, de la formation, de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et du renforcement des capacités des jeunes ;

— la commission de l’emploi, de l’entreprenariat, de l’innovation et de l’économie de la connaissance ;

— la commission de la citoyenneté, du volontariat, de la vie associative et de la participation des jeunes à la vie publique ;

— la commission de la culture, des sports, des loisirs, du tourisme et de la mobilité des jeunes ;

— la commission de l’information et de la communication ;

— la commission de l’environnement et du développement durable ;

— la commission sociale, de la solidarité et de la prévention et de la protection des jeunes contre les fléaux sociaux ;

— la commission de la coopération et des relations internationales.

Les commissions spécialisées sont chargées des travaux d’organisation et de programmation ainsi que de l’étude et de l’élaboration des dossiers et des rapports ayant trait à leurs attributions dans le cadre du programme d’activités du Conseil. Elles formulent les projets d’avis et de propositions y afférents. Les résultats de leurs travaux sont soumis à l’examen et à l’adoption de l’assemblée générale.

Chaque commission spécialisée doit prendre en charge dans ses activités les besoins spécifiques des personnes handicapées.

Une commission ad hoc, constituée et présidée par le président du Conseil, est chargée de répartir les membres du Conseil entre les commissions spécialisées.

Chaque commission spécialisée élit en son sein un président et un rapporteur pour un mandat d’une (1) année non renouvelable, conformément au règlement intérieur du Conseil.

Le Conseil peut, également, constituer, en tant que de besoin, des commissions ad hoc et des groupes de consultation et d’expertise pour les questions d’intérêt national ayant trait à la jeunesse.

Il peut, également, faire appel à tout expert.

Le Conseil se réunit en assemblée générale deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont transmises à chacun des membres du Conseil vingt-et-un (21) jours, au moins, avant la date de l’assemblée générale.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois être inférieur à quinze (15) jours.

Le Conseil ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié, au moins, de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunit en assemblée générale après une deuxième convocation, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil engageant l’Algérie au niveau international doivent faire l’objet d’une approbation préalable du Président de la République.

Les délibérations du Conseil font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre coté et paraphé par le président du Conseil.

Le bureau du Conseil se réunit une (1) fois par mois, sur convocation de son président en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les délibérations du bureau font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre coté et paraphé par le président du Conseil.

Pour l’accomplissement de ses missions, le Conseil dispose des informations, rapports et données nécessaires, en relation avec son champ d’activités.

Les informations, citées à l’alinéa ci-dessus, lui sont communiquées par les institutions et administrations publiques ainsi que par les associations concernées.

Le Conseil formule, selon le cas, des avis, des recommandations et des rapports d’évaluation au sujet des questions et des dispositifs publics relatifs à la jeunesse, conformément à ses attributions.

Les modalités d’application des dispositions des articles 35 à 41 sont précisées, le cas échéant, par le règlement intérieur du Conseil.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 9

Les avis, les recommandations, le rapport annuel d’activités et les rapports d’évaluation du Conseil sont adressés au Président de la République. Ils sont publiés au bulletin officiel du Conseil, sauf avis contraire du Président de la République.

Elaboré par une commission ad hoc présidée par le président du Conseil, le règlement intérieur du Conseil est adopté par l’assemblée générale et approuvé par décret présidentiel.

Le règlement intérieur du Conseil précise les règles régissant le fonctionnement du Conseil et fixe, notamment les modalités de remplacement et de renouvellement des membres du Conseil ainsi que les missions et les attributions du bureau et des commissions prévues par les dispositions du présent décret.

L’Etat met à la disposition du Conseil les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à son fonctionnement.

Le Conseil dispose d’un budget propre. Le président du Conseil en est l’ordonnateur principal et le secrétaire général en est l’ordonnateur secondaire.

Le budget du Conseil comprend :

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les dons et legs, conformément à la législation en vigueur.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

La comptabilité du Conseil est tenue par un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances, conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le contrôle financier du Conseil est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les dispositions du décret présidentiel n° 17-142 du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la jeunesse, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 27 octobre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.