Décret présidentiel n° 17-142 du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la jeunesse

Le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la jeunesse désigné, ci-après « le conseil ».

Le conseil est une institution consultative placée auprès du Président de la République, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Son siège est fixé à Alger.

Dans le cadre de ses missions, le conseil est chargé :

— de formuler des avis et des recommandations au sujet des questions relatives aux besoins de la jeunesse ainsi qu'à son épanouissement dans les domaines économique, social, culturel et sportif ;

— de contribuer à la promotion au sein de la jeunesse, des valeurs nationales, de la conscience patriotique, de l'esprit civique et de la solidarité sociale.

Le conseil peut être saisi :

— par le Président de la République ;

— par le Premier ministre.

Il peut se saisir de sa propre initiative de toute question en rapport avec son domaine d'activité.

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Le conseil est constitué de cent soixante-douze (172) membres répartis comme suit :

Au titre des représentants de la jeunesse :

— quatre-vingt-seize (96) membres représentants de la jeunesse, deux (2) par wilaya, à parité homme et femme ;

— vingt-quatre (24) membres au titre des représentants des associations et organisations de jeunes à caractère national dont 30% de femmes ;

— seize (16) membres au titre de la représentation des jeunes de la communauté nationale résidant à l'étranger dont 30% de femmes ;

— dix (10) membres désignés par le Président de la République.

Au titre du Gouvernement et des institutions en charge de la jeunesse :

— vingt-et-un (21) membres au titre du Gouvernement ;

— cinq (5) membres au titre des institutions en charge des questions de la jeunesse.

Pour être éligible au titre des représentants de la jeunesse, prévus à l'article 5 (tirets 1 à 3) ci-dessus, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

— être âgé de 18 à 35 ans ;

— justifier d'un niveau d'instruction ;

— jouir de ses droits civiques ;

— ne pas avoir fait l'objet d'une peine portant atteinte à l'honneur ;

— ne pas exercer un mandat électif ou représentatif dans une institution consultative ou représentative et/ou élue nationale ou locale.

Les dix (10) membres, cités à l'article 5 ci-dessus, sont choisis en raison de leurs compétences et de leurs expériences dans les domaines liés à la jeunesse ou dans l'intérêt qu'ils portent à la jeunesse.

La détermination des membres représentants de la jeunesse, cités à l'article 5 - 1er tiret ci-dessus, fait l'objet d'une délibération prise par un comité ad hoc présidé par le président du conseil et constitué des membres cités à l'article 7 ci-dessus .

Les vingt-quatre (24) membres au titre des représentants des associations et organisations de jeunes à caractère national, sont désignés par le ministre chargé de la jeunesse, en coordination avec le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

Les seize (16) membres au titre de la représentation des jeunes de la communauté nationale résidant à l'étranger, sont désignés par les services du ministère des affaires étrangères.

Les vingt-six (26) membres au titre du Gouvernement et des institutions en charge des questions de la jeunesse, sont :

Au titre du Gouvernement, les représentants des ministres chargés :

— de la défense nationale ;

— des affaires étrangères ;

— de l'intérieur et des collectivités locales ;

— de la justice ;

— des finances ;

— des moudjahidine ;

— des affaires religieuses et des wakfs ;

— de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l'artisanat ;

— de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ;

— des ressources en eau et de l'environnement ;

— de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;

— de l'éducation nationale ;

— de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

— de la culture ;

— de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ;

— de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

— de la jeunesse et des sports ;

— de la communication ;

— de la poste et des technologies de l'information et de la communication.

Au titre des institutions en charge de la jeunesse :

— le représentant de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ;

— le représentant de l'agence nationale de gestion du micro-crédit ;

— le représentant de l'agence nationale de l'emploi ;

— le représentant de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

— le représentant de l'office national des statistiques.

Le conseil peut faire appel à toute personne ou institution susceptible d'apporter une contribution utile à ses travaux.

La liste nominative des membres du conseil est arrêtée par le président du conseil et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les membres du conseil exercent un mandat de quatre (4) années, renouvelable une seule fois.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes de sa désignation pour la période restante du mandat.

Le conseil est constitué des organes suivants :

— l'assemblée générale ;

— le président ;

— le bureau ;

— les commissions spécialisées.

Le conseil peut créer des commissions ad hoc, le cas échéant.

Le conseil est doté d'un secrétariat administratif et technique placé sous l'autorité du président du conseil.

L'organisation du secrétariat administratif et technique est fixée par décret exécutif.

L'assemblée générale du conseil, constituée de l'ensemble de ses membres, est chargée, notamment :

— d'élire le bureau du conseil ;

— d'adopter le règlement intérieur du conseil ;

— d'examiner et d'adopter le programme d'activités du conseil ;

— d'examiner et d'adopter les rapports des commissions spécialisées ;

— d'examiner et d'adopter tous avis et recommandations pour lesquels le conseil est saisi ainsi que le rapport annuel d'activités du conseil.

Le président du conseil est nommé par décret présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté de deux (2) vice -présidents.

Le président du conseil est chargé, notamment :

— de représenter le conseil dans tous les actes de la vie civile et devant la justice ;

— de diriger les travaux de l'assemblée générale qu'il préside ; 22 Rajab 1438 19 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA

— de gérer, d’animer et de coordonner les activités du conseil ;

— de présider le bureau et de répartir les tâches entre ses membres ;

— d'arrêter l'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale et du bureau ;

— de présenter à l'approbation de l'assemblée générale les projets de programmes et le rapport d'activités du conseil ;

— de nommer les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels ;

— d'adresser au Président de la République et au Premier ministre, les avis, les recommandations et le rapport annuel d'activités du conseil prévus à l'article 17 ci-dessus.

En cas d'empêchement du président, l'intérim du conseil est assuré par un des vice-présidents.

Outre le président du conseil, le bureau du conseil est composé d'un représentant de chaque frange prévue à l'article 5 ci-dessus, élus par l'assemblée générale ainsi que des présidents des commissions spécialisées.

Les membres élus du bureau et les présidents des commissions spécialisées exercent un mandat de deux (2) ans renouvelable.

Le mode d'élection et de renouvellement du bureau est fixé par le règlement intérieur du conseil.

Le bureau est chargé, notamment :

— de l'élaboration du règlement intérieur du conseil, soumis à l'adoption de l'assemblée générale ;

— de l'établissement du projet d'organisation du secrétariat administratif et technique du conseil ;

— de la préparation du projet de programme d'activités et de son suivi après son adoption par l'assemblée générale ;

— de la répartition des membres du conseil entre les différentes commissions spécialisées ;

— de la coordination et du suivi des activités des commissions spécialisées et des commissions ad hoc ;

— de l'élaboration du rapport annuel d'activités du conseil soumis à l'adoption de l'assemblée générale ;

— de l'examen et de l'approbation du projet de budget du conseil.

Le bureau élit parmi ses membres deux (2) vice-présidents.

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Pour atteindre ses objectifs, le conseil dispose de commissions spécialisées composées chacune de vingt (20) à trente-quatre (34) membres.

Les commissions spécialisées du conseil sont :

— la commission économique et sociale, de l'emploi et de l'entreprenariat des jeunes ;

— la commission de la culture, des sports, des loisirs et de la vie associative ;

— la commission de l'éducation, de l'histoire, des sciences et de la formation ;

— la commission de la solidarité, de la citoyenneté et de la participation à la vie publique ;

— la commission de la prévention et de la protection contre les fléaux sociaux.

Les commissions spécialisées sont chargées des travaux d'organisation et de programmation ainsi que de l'étude et l'élaboration des dossiers et rapports ayant trait à leurs attributions dans le cadre du programme d'activités du conseil. Elles formulent les projets d'avis et de propositions y afférents. Les résultats de leurs travaux sont soumis à l'examen et à l'adoption de l'assemblée générale.

Chaque commission spécialisée doit prendre en charge dans ses activités les besoins spécifiques des personnes handicapées.

Chaque commission spécialisée désigne en son sein un président et un rapporteur, conformément au règlement intérieur.

Le conseil peut également constituer, en tant que de besoin, des commissions ad hoc et des groupes de consultation et d'expertise pour les questions d'intérêt national ayant trait à la jeunesse.

Il peut également faire appel à tout expert.

Le conseil se réunit en assemblée générale deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le bureau du conseil se réunit une fois par mois, sur convocation de son président en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.

Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil dispose des informations, rapports et données nécessaires, en relation avec son champ d'intervention.

Les informations, citées à l'alinéa ci-dessus, lui sont communiquées par les administrations et institutions publiques ainsi que par les associations concernées.

Le conseil formule, selon les cas, des avis et des recommandations au sujet des questions relatives à la jeunesse, conformément à ses attributions.

Les modalités d'application des dispositions des articles 30 à 33 sont précisées par le règlement intérieur du conseil.

Les avis, les recommandations et le rapport annuel d'activités adoptés par le conseil sont adressés au Président de la République et au Premier ministre. Ils sont publiés au bulletin officiel du conseil, sauf avis contraire du Président de la République.

Le règlement intérieur du conseil précise les règles régissant le fonctionnement du conseil et fixe notamment les modalités de remplacement et de renouvellement des membres ainsi que les missions et attributions du bureau et des commissions prévues par les dispositions du présent décret.

Le règlement intérieur du conseil, adopté par l'assemblée générale du conseil, est approuvé par décret présidentiel.

L'Etat met à la disposition du conseil les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à son fonctionnement.

Le conseil dispose d'un budget propre dont le président est l'ordonnateur.

Le budget du conseil comprend :

Au titre des recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les dons et legs, conformément à la législation en vigueur.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

La comptabilité du conseil est tenue par un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances, conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le contrôle financier du conseil est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le statut des membres du conseil et le régime indemnitaire qui leur est applicable sont fixés par décret présidentiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————