Décret présidentiel n° 21-353 du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, 7ème Partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-02 intitulé : « Administration centrale — Dépenses liées à l'acquisition des droits de retransmission TV des matchs qualificatifs à la coupe du monde de football 2022 (Dotation à verser à l'établissement public de télévision) ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 9

Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre cent cinq millions de dinars (405.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre cent cinq millions de dinars (405.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-02 « Administration centrale — Dépenses liées à l'acquisition des droits de retransmission TV des matchs qualificatifs à la coupe du monde de football 2022 (Dotation à verser à l'établissement public de télévision) ».

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. —————H—————