Décret présidentiel n° 21-268 du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République pour 2021 un chapitre n° 44-02, énuméré à l'état annexé à l'original du présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est annulé, sur 2021, un crédit de six cent six millions quatre cent vingt-sept mille dinars (606.427.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 3
فتح المادةIl est ouvert, sur 2021, un crédit de six cent six millions quatre cent vingt-sept mille dinars (606.427.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l'état annexé à l'original du présent décret.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 20-16
- Ordonnance n° 21-07
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 21-01
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