Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1424 correspondant au 10 novembre 2003 relatif aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz

Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et les modalités particulières d’importation, d’acquisition, de détention, d’enregistrement, d’utilisation et de retrait de service des balises de détresse émettant à 406 mégatherz du type ELT ou EPIRB, utilisées respectivement sur les aéronefs et navires immatriculés en Algérie, ainsi que celles du type PLB, utilisées par les personnes morales ou physiques.

A l’exception de celles utilisées par les services du ministère de la défense nationale, l’importation à titre définitif ou temporaire ou l’acquisition sur le marché national des balises de détresse sont subordonnées à une autorisation préalable délivrée par le chef du service aérien de recherche (SAR) et établie en deux (2) exemplaires suivant le modèle figurant en annexe I du présent arrêté.

L’autorisation visée à l’article 2 ci-dessus est établie sur la base d’une demande déposée auprès du service aérien de recherches (SAR) contre remise d’un récépissé de dépôt.

La demande d’autorisation d’importation à titre définitif ou temporaire ou d’acquisition sur le marché national devra mentionner notamment :

— l’identité ou la raison sociale, l’adresse, la profession ou l’activité du demandeur ;

— la désignation complète (marque, modèle, type) des équipements, objet de la demande d’autorisation, et leur quantité ;

— l’origine des équipements, le pays de provenance.

Le type de balise dont l’usage est envisagé doit être justifié par tout document attestant la profession ou l’activité déclarée.

Une copie du dossier est transmise au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication qui devra communiquer son avis dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date d’envoi du dossier; si ce délai est dépassé le défaut de réponse sera considéré comme un avis sans objection.

Les balises de détresse dont l’importation ou l’acquisition a été autorisée devront être conformes aux normes d’approbation de type du système international des recherches et sauvetages par satellites COSPAS/SARSAT.

La liste des types de balises de détresse approuvée peut être retirée auprès du centre de contrôle de mission (MCC d’Alger) qui en assure la mise à jour.

Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les balises de détresse importées à titre temporaire seront réexportées par leurs propriétaires à l’issue des délais d’importation autorisés.

L’acquisition sur le territoire national des balises de détresse, objet du présent arrêté, ne peut avoir lieu qu’auprès d’un vendeur agréé par le ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, et seulement sur présentation d’une autorisation d’acquisition en bonne et due forme.

La transaction induite par une acquisition sur le marché national est transcrite par le vendeur sur un registre ad hoc, en précisant la marque, le modèle, l’origine de la balise de détresse objet de la transaction, l’identité ou la raison sociale de l’acheteur, sa profession ou son activité, son adresse et la date de vente, ainsi que les références de l’autorisation d’acquisition sur le marché national.

Au sens du présent arrêté, il est entendu par détenteur légal, toute personne physique ou morale qui détient des balises de détresse, soit dans le cadre de l’exercice d’une activité de commerce, de fabrication ou de maintenance, soit dans le but d’exploitation à des fins professionnelles ou personnelles.

Le détenteur légal des balises de détresse est tenu de faire une déclaration auprès du centre de contrôle de mission (MCC d’Alger) dans un délai de quinze jours

(15) à compter de la date de leur détention.

Cette déclaration est présentée selon le formulaire modèle figurant à l’annexe II du présent arrêté.

La déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte d’enregistrement, établie par le centre de contrôle de mission (MCC d’Alger) suivant le modèle figurant à l’annexe III du présent arrêté.

En cas de changement des informations contenues dans la déclaration, le détenteur légal est tenu d’informer le centre de contrôle de mission (MCC d’Alger).

Le détenteur légal est tenu d’assurer la sécurité des balises de détresse en sa possession. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires tendant à les protéger contre les risques de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse.

Le centre de contrôle de mission (MCC d’Alger) tiendra une base de données d’enregistrement des balises de détresse.

Les protocoles de codage utilisés pour les balises de détresse devront se conformer aux règles et normes en vigueur du système international des recherches et sauvetages par satellites COSPAS/SARSAT et à la réglementation nationale en la matière.

Les balises de détresse de type ELT (aviation) ou EPIRB (maritime) sont associées définitivement à un aéronef ou un navire dont l’identifiant est codé dans la balise. Celle-ci ne peut être utilisée que sur cet aéronef ou ce navire.

Tout changement d’affectation doit être signalé au centre de contrôle de mission (MCC d’Alger).

Tout détenteur légal d’une balise de détresse de type PLB (personnelle) doit notifier au centre de contrôle de mission (MCC d’Alger) chaque affectation à un véhicule et/ou une personne physique ou morale, ainsi que tout changement éventuel de cette affectation.

Le détenteur légal est tenu de se soumettre au contrôle des services du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication qui, le cas échéant, peuvent prendre les mesures conservatoires qui s’imposent en cas de non-observation des normes en vigueur.

L’activation par erreur d’une balise de détresse, pour quelque raison que ce soit, doit être notifiée dans les meilleurs délais au centre de contrôle de mission (MCC d’Alger) qui avisera le centre concerné en charge des recherches et sauvetages aux fins d’annulation de l’alerte qui en résulte.

Tout vol, perte ou disparition de balises de détresse devra être immédiatement déclaré aux services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents qui ouvriront une enquête.

Cette déclaration sera notifiée au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication et au centre de contrôle de mission (MCC d’Alger).

En cas de mauvais fonctionnement d’une balise de détresse, son propriétaire ou détenteur légal est tenu de procéder à son retrait de service et d’en tenir informé le ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, qui le notifie au centre de contrôle de mission (MCC d’Alger).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1424 correspondant au 10 novembre 2003.

Pour le ministre Le ministre de la poste de la défense nationale et des technologies de l’information et par délégation, et de la communication Le Chef d’Etat-major de Amar TOU. l’Armée nationale populaire Le général de corps d’armée Le ministre finances Mohamed LAMARI Abdelatif BENACHENHOU ANNEXE I (De l’arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1424 correspondant au 10 novembre 2003) MODELE TYPE de“ L’AUTORISATION D’IMPORTATION OU D’ACQUISITION ”

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE SERVICE AERIEN DE RECHERCHE Référence : ............................................

D’IMPORTATION AUTORISATION (1) :

A TITRE (2) ..........................................................

D’ACQUISITION SUR LE MARCHE NATIONAL Le chef du service aérien de recherches, Vu le décret présidentiel n° 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 fixant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse ;

Vu le décret présidentiel n° 2000-248 du 22 Joumada El Oula 1421 correspondant au 22 août 2000 relatif aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz ;

Vu l’arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1424 correspondant au émettant à 406 mégahertz ;

Décide :

Article unique — La présente autorisation d’importation — acquisition 10 novembre 2003 relatif aux balises de détresse

(1) du matériel ci-après mentionné est accordée à :

— désignation du bénéficiaire (3) : .......................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................

— désignation du matériel (4) : ................................................................................................................................................ .................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................

Fait à Alger, le ..............................................................................

Le chef du SAR AMPLIATION :

- Direction de l’aviation civile et de la météorologie (pour les ELTs) :

- Direction de la marine marchande (pour les EPIRB(s)) ;

- Agence nationale de radionavigation maritime ;

- Direction générale des douanes.

NOTA :

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Indiquer si l’importation est temporaire ou définitive.

(3) Indiquer l’identité pour les particuliers et la raison sociale pour les personnes morales.

(4) Indiquer la désignation complète (marque, modèle, type) et la quantité des équipements.

ANNEXE II (De l’arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1424 correspondant au 10 novembre 2003) ENREGISTREMENT DES BALISES DE DETRESSE 406Mhz COSPAS/SARSAT

1 - Type et provenance :

Fabricant : ....................................................................... Modèle : ..........................................................................................

Numéro COSPAS/SARSAT type approuvé : ...........................................................................................................................

Adresse du fabricant ou de l’importateur : ............................................................................................................................... ............................................................................ Tél : ............................................................Fax : .........................................

Maritime EPIRB Aviation ELT Personnel PLB Remplir le cadre EPIRB Remplir 15 Caractères hexadécimaux d’identification de la balise 1 2 3 4 5 6 7 8 le cadre ELT Donner le type d’utilisation 9 10 11 12 13 14 15

2 - Informations utilisateur :

Propriétaire Nom : .......................................................................................................................................................................................

Adresse : .................................................................................................................................................................................. ............................................................................ Tél : ............................................................Fax : ........................................

Contacts d’urgence :

Nom 1 : ...........................................................................Nom 2 Tél : ....................................................................................Tél : : ........................................................................................... .............................................................................................

Fax : ................................................................................... Fax :.............................................................................................

3 - EPIRB Nom du navire : ...................................................................

Reg du navire : ....................................................................

Radio call sign : ...................................................................

MMSI : ................................................................................

Longueur du navire : .....................Tonnage........................

Port d’attache : ....................................................................

Max de personnes à bord : ...................................................

Couleur du navire : ..............................................................

Propulsion : Voile Moteur Moteur Inboard Outboard Type du navire :

Cargo Tanker Pêche Plaisance Passagers Communication et navigation :

VHF MF HF DSC Autre INMARSAT - A B C M Numéro INMARSAT : ........................................................

Autre communication : ........................................................

Autre système de navigation : ............................................. ..............................................................................................

Autres balises enregistrées pour le même navire : .............. ..............................................................................................

4 - ELT Type avion : ........................................................................

Aéronef reg : .......................................................................

Radio call sign : ..................................................................

Aéroport d’attache : ............................................................

Max de personnes à bord : ..................................................

Couleur de l’aéronef : .........................................................

Communication et navigation :

VHF UHF HF Sat. com Data RNAV VOR DME ADF Inertial Nav Autre communication : ....................................................... ..............................................................................................

Autres balises enregistrées pour le même aéronef : ............ .............................................................................................. 27 Chaoual 1424 21 décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 11 ANNEXE III (De l’arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1424 correspondant au 10 novembre 2003) CARTE D’ENREGISTREMENT Nom du propriétaire: ...........................................................................................................................................................

Adresse du propriétaire: ...................................................................................................................................................... .............................................................................................................................................................................................. ..............................................................................................................................................................................................

Nom du navire ou de l’aéronef : .........................................................................................................................................

Call sign : ...................................................................MMSI : 0605..................................................................................

ID : ........................................................................Type : ...................................................................................................

Modèle : ........................................................................N°C/S : ........................................................................................

Marque : ..............................................................................................................................................................................

En cas de nécessité, veuillez joindre le MCC d’Alger aux coordonnées ci-après :

N° TEL : .....................................

N° FAX : ....................................

Adresse : ..............................................................................................................................................................................

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES