Décret présidentiel n° 11-312 du 8 Chaoual 1432 correspondant au 6 septembre 2011 portant création du groupement de promotion de l'industrie mécanique

Il est créé, sous la dénomination « groupement de promotion de l'industrie mécanique» par abréviation « EPIC/GPIM », un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après « groupement ». Il est régi par les dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, et celles du présent décret.

Le groupement est placé sous la tutelle du ministre de la défense nationale.

Le siège du groupement est fixé à Constantine - wilaya de Constantine.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le groupement est chargé :

— d'assurer la synergie et la complémentarité de l'outil national de l'industrie mécanique ;

— d'engager la conception, le développement et la fabrication de véhicules et moteurs destinés notamment aux besoins du ministère de la défense nationale ;

— d'assurer la surveillance industrielle des activités liées à la fabrication des véhicules et des moteurs ;

— d'assurer le suivi de la gestion des sociétés et filiales qu'il contrôle ou dans lesquelles il est actionnaire avec d'autres partenaires ;

— d'assurer la représentation dans les organes d'administration et de contrôle des sociétés citées supra ;

— d'assurer la détention et la gestion, pour le compte de l'Etat, du patrimoine composé d'actions ou toutes autres valeurs souscrites par l'Etat ou organes de l'Etat dans toute entreprise. société et établissement dédié à la conception, la fabrication et la rénovation des véhicules et des moteurs destinés à la satisfaction notamment des besoins de défense nationale.

Le groupement peut entreprendre toute opération pouvant se rattacher à son objet et à son développement et fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités managériales, industrielles, de recherche-développement et commerciales, sans compromettre les programmes d'activités qui lui sont assignés.

Le groupement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale ou de tout autre secteur de l'Etat sur la base d'un cahier de charges.

Dans le cadre de ses missions, le groupement peut réaliser des complexes et unités; créer toute filiale et prendre des participations dans des sociétés commerciales conformément à ses missions.

Le patrimoine d'affectation initial du groupement est constitué :

— du centre de formation (EX CEFOR) relevant de l'entreprise nationale des matériels de travaux publics (EPE/ENMTP/SPA) transféré au ministère de la défense nationale ;

— de l'internat du centre de formation relevant de l'entreprise nationale des matériels de travaux publics (EPE/ENMTP/SPA) de Aïn Smara-Constantine, transféré au ministère de la défense nationale ;

— de l'unité commerciale 910, relevant de l'entreprise de distribution de véhicules particuliers (EPE/DVP/Spa) sise à Constantine, transférée au ministère de la défense nationale ;

— des biens meubles et immeubles réalisés dans le cadre de la direction de projet VBR 5ème région militaire ;

— des biens meubles et immeubles réalisés ainsi que du solde de la subvention de démarrage accordée au GPIM 5ème région militaire par le biais de l'EPIC-EDIV (Tiaret) ;

— des biens meubles et immeubles constituant la base vie COJAAL de l'entreprise nationale des matériels de travaux publics (EPE/ENMTP/SPA) de Aïn Smara, transférée au ministère de la défense nationale ;

— de l'excomplexe industrie de bois de Khenchela transféré de l'établissement d'habillement et de couchage (EPIC-EHC) au GPIM. 11 septembre 2011

Le groupement, est administré par un conseil d'administration, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant.

Il est dirigé par un directeur général désigné conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le conseil d'administration du groupement est composé des membres représentant les structures suivantes :

— l'état-major de l'Armée Nationale Populaire ;

— le Département du Renseignement et de la Sécurité ;

— la direction des fabrications militaires ;

— la direction centrale du matériel ;

— la direction des personnels ;

— la direction des services financiers ;

— le Commandement de la Gendarmerie Nationale ;

— le ministère chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— l'établissement de développement de l'industrie de véhicules (EPIE -EDIV) représenté par son directeur général ;

— le fonds national des investissements.

En outre, assistent aux travaux du conseil d'administration de l'EPIC-GPIM :

— le président directeur général de la société nationale des véhicules industriels (EPE SNVI/SPA) ;

— le président du directoire de la société de gestion des participations « équipements industriels et agricoles », (SGP-EQUIPAG).

La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes du groupement interviennent par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.

Le contrôle externe de gestion du groupement est exercé conformément à la réglementation en vigueur.

La protection physique du groupement et de ses composantes est assurée par ses propres moyens.

Toutefois lorsque l'activité d'un site présente un caractère hautement sensible, la protection peut être assurée par les moyens dégagés par le ministre de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1432 correspondant au 6 septembre 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.