Décret présidentiel n° 09-134 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 érigeant l’institut national de cartographie et de télédétection en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire

L’institut national de cartographie et de télédétection est érigé en établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, dénommé « Institut national de cartographie et de télédétection, par abréviation « EPIC - INCT » désigné ci-après « l’établissement ».

Le siège social de l’établissement est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Des unités et annexes peuvent être créées par arrêté du ministre de la défense nationale et dissoutes dans les mêmes formes.

L’établissement a pour missions la production, la collecte, la recherche et le développement, la conservation et la diffusion de l’information géographique ainsi que les missions dévolues initialement à l’institut national de cartographie et de télédétection (EMIC-INCT).

A ce titre, l’établissement réalise les plans d’approvisionnement, d’investissement, de production, de commercialisation ainsi que de recherche-développement sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.

L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale ou tout autre secteur de l’Etat.

La transformation prévue par l’article 1er ci-dessus emporte transfert au profit de l’établissement, du patrimoine, des droits et obligations détenus par l’institut national de cartographie et de télédétection (EMIC-INCT), dont les démembrements sont énumérés à l’annexe jointe à l’original du présent décret.

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées, le cas échéant, par instruction du ministre de la défense nationale.

Le conseil d’administration de l’établissement, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant, est composé des membres représentant les structures suivantes :

— l’état-major de l’Armée nationale populaire ;

— le département du renseignement et de la sécurité ;

— la direction des services financiers ;

— la direction des personnels ;

— le service géographique et de télédétection/EM - ANP ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial - éditions populaires de l’Armée (EPIC- EPA) représenté par son directeur général ;

— le ministère de l’intérieur et des collectivités locales ;

— le ministère des finances ;

— le ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ;

— le ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Les membres représentant les structures précitées sont désignés parmi les personnels de rang minimum de sous-directeur de l’administration centrale ou poste équivalent.

La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.

Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————