Décret présidentiel n° 06-474 du 22 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 13 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2006, un crédit de cinquante cinq millions de dinars (55.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2006, un crédit de cinquante cinq millions de dinars (55.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 13 décembre 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 05-16
- Ordonnance n° 06-04
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 06-23
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