Décret présidentiel n° 06-426 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural – Section I, un chapitre n° 37-05 intitulé “Administration centrale – Convention de partenariat MADR/CENEAP sur l’évolution du système d’aide à la décision au développement rural en système national d’aide à la décision au développement durable”.

Il est annulé, sur 2006, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2006, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et au chapitre n° 37-05 “Administration centrale – Convention de partenariat MADR/CENEAP sur l’évolution du système d’aide à la décision au développement rural en système national d’aide à la décision au développement durable”.

Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 8 Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 29 novembre 2006