Décret présidentiel n° 06-412 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale, les chapitres énumérés et intitulés comme suit :

— Chapitre n° 46-12 “Administration centrale — Indemnité complémentaire mensuelle (ICPRI) au profit des titulaires de pensions de retraite et des titulaires de pensions d’invalidité”.

— Chapitre n° 46-13 “Administration centrale — Indemnité complémentaire mensuelle (ICAR) au profit des titulaires d’allocations de retraite”.

Il est annulé sur 2006, un crédit d’un montant de sept milliards de dinars (7.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour relèvement des salaires et du minimum de pensions de retraite et d’invalidité”.

Il est ouvert, sur 2006, un crédit d’un montant de sept milliards de dinars (7.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-12 Administration centrale — Indemnité complémentaire mensuelle (ICPRI) au profit des titulaires de pensions de retraite et des titulaires de pensions d’invalidité......................................................................................................... 7.000.000.000 46-13 Administration centrale — Indemnité complémentaire mensuelle (ICAR) au profit des titulaires d’allocations de retraite....................................................... mémoire Total de la 6ème partie.......................................................................... 7.000.000.000 Total du titre IV..................................................................................... 7.000.000.000 Total de la sous-section I...................................................................... 7.000.000.000 Total de la section I............................................................................... 7.000.000.000 Total des crédits ouverts..................................................................... 7.000.000.000 DECISIONS INDIVIDUELLES