Décrets du 17 juillet 1973 portant mouvement dans le corps de la magistrature

Un concours interne est organisé pour le recrutement d'inspecteurs de la branche « dessin ».

Les épreuves se dérouleront les 17 et 18 novembre 1973.

Les listes de candidature seront closes le 18 septembre 1973.

Le nombre de places offertes est fixé à quatre. .

Le concours est ouvert aux contrôleurs de la branche « dessin >> titularisés dans leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade et âgés de trente-huit ans au plus au 1er janvier 1973.

La limite d'âge supérieure peut être reculée d'un . depasser quarante-trois an par enfant à charge, sans cependant ans. En outre, elle est reculée d'un temps égal à celui accompli . nationale ou l'Organisation civile dans l'Armée de libération du Front de libération nationale, sans que le total des reculs ainsi cumulés puisse excéder dix années.

Les bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, dans les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin. 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : 1.- la demande de participation signée du candidat; 2.- un extrait du registre des actes de naissance;

3. un certificat de nationalié; . une ampliation de l'arrêté de nomination dans le corps 4 de contrôleurs « branche dessin » ; et, éventuellement

5. une fiche familiale d'état civil;

6. l'extrait du registre communal des membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale.

Le concours comporte les épreuves suivantes :

Coefficients Durée Composition sur un sujet d'ordre général 2 3 h Mathématiques (2 problèmes) 3 3 h Physique (une question de cours) 3 2 h Dessin topographique 5 4 h Dessin industriel 5 4 h Langue nationale 1 h

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et seuls peuvent être déclares admıs, les candidats ayant obtenu au moins la note de 6 pour chacune des épreuves, sauf pour l'épreuve de langue nationale et, après application des coefficients, 180 points pour l'ensemble des épreuves.

Le programme détaillé des épreuves de mathématiques et de physique, figure respectivement aux annexes 1 et 2 à l'original du présent arrêté.

L'épreuve de langue nationale comporte trois séries d'exercices :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 septembre 1973 la première, notée de 0 à 8, comprend un texte suivi de questions simples; la deuxième, notée sur 6, comprend des questions de grammaire et de vocabulaire usuel; la troisième, notée sur 6, ocmprend des questions donnant lieu à la rédaction d'un paragraphe.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

Le choix des épreuves ainsi que l'établissement

de la liste des candidats admis au concours sont assurés par un jury composé comme suit ; le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications ou son représentant, président; le directeur général de la fonction publique ou son représentant; le directeur du personnel et de l'infrastructure ou son représentant; le directeur de l'administration générale ou son représentant; le directeur des postes et services financiers ou son représentant; le directeur des télécommunications ou son représentant.

Le jury peut recueillir l'avis de tout fonctionnaire ou membre de l'enseignement, qualifié.

La liste des candidats admis à concourir est arretée par le ministre aes postes et telecommunications.

Elle est publiée par voie de circulaire interne au ministère des postes et télécommunications, et affichée dans tous les bureaux de poste.

Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés reçus par le jury et prononce les nominations suivant le même ordre. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel du ministere des postes et télécommunications.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 juillet 1973.

Le ministre des postes P. le ministre de l'intérieur et télécommunications, et par délégation, Le directeur géneral de la fonction publique, Saïd AIT MESSAOUDENE Abderrahmane KIOUANE