Décret du 17 octobre 1975 portant dissolution de la représentation de la société nationale de transit et de magasins généraux à Paris (France)

L'actif et le passif de la représentation précitée sont dévolus à la société nationale de transit et de magasins généraux.

Les opérations de liquidation résultant de la dissolution de la représentation précitée, sont prises en charge par les services des biens de l'Etat et des affaires mobilières dépendant du ministère des finances, conjointement avec les services de l'ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Paris (France).

Le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera puolié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1975.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES