Décret exécutif n° 99-85 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-099 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya de Constantine"

En application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-099 intitulé " Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya de Constantine".

Le compte n° 302-099 est ouvert dans les écritures du trésorier de la wilaya de Constantine.

L'ordonnateur principal de ce compte est le wali de Constantine.

Ce compte retrace :

En recettes : 5% du produit de la taxe sur l'activité professionnelle perçu au profit de la wilaya de Constantine et de ses communes; le produit de la taxe d'habitation; les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités territoriales; les dons et legs.

En dépenses : les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier de la wilaya de Constantine; les frais engagés au titre des travaux de réfection des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales; les frais engagés au titre des travaux de remise en état et maintenance des équipements de service liés à l'exploitation de la bâtisse; la contribution due pour l'EPIC "SONELGAZ".

Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999.

Smail HAMDANI.

12. JOURNAL OFFICIEL DE. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. N° 27 2 Moharram 1420- 18 avril 1999 DECISIONS INDIVIDUELLES