Décret exécutif n° 99-83 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-097 intitulé "Fonds spécial de la réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Oran"

En application des dispositions de l'article 83 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-097 intitulé " Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Oran".

Le compte n° 302-097 est ouvert dans les écritures du trésorier de la wilaya d'Oran.

L'ordonnateur principal de ce compte est le wali d'Oran.

Ce compte retrace :

En recettes : 5% du produit de la taxe sur l'activité professionnelle perçu au profit de la wilaya d'Oran et de ses communes; le produit de la taxe d'habitation; les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités territoriales; les dons et legs.

En dépenses les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier de la wilaya d'Oran ; les frais engagés au titre des travaux de réfection des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales; les frais engagés au titre des travaux de remise en état et maintenance des équipements de service liés à l'exploitation de la bâtisse; la contribution due pour l'EPIC "SONELGAZ".

Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999.

Smail HAMDANI. 18 avril 1999