Décret exécutif n° 99-72 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 relatif à la protection sociale des familles démunies

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 98-424 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998.

Il vise à assurer le bénéfice de protection sociale à tout membre de familles démunies, notamment les enfants.

L'article 3 du décret exécutif n° 98-424 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 susvisé, est modifié comme suit :

"Les personnes désignées à l'article 1er ci-dessus bénéficient des mesures et prestations sus-mentionnées qui s'effectuent conformément aux procédures réglementaires en vigueur applicables en la matière".

Les dispositions prévues aux articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret exécutif n° 98-424 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des familles démunies, victimes de la tragédie, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999.

Smail HAMDANI. 21 Dhou El Hidja 1419 JOURNAL OFFICIEL 7 avril. 1999.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. Nº 24 21 DECISIONS INDIVIDUELLES