Décret exécutif n° 99-59 du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars 1999 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l'élection à la Présidence de la République

En application des dispositions de l'article 36 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l'élection à la Présidence de la République.

Les bulletins de vote sont de type et de couleur uniforme pour tous les candidats.

Les moyens d'identification des bulletins de vote seront précisés par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.

Les bulletins de vote mis à la disposition des 'électeurs doivent comporter: les nom, prénoms et surnoms éventuels du candidat, en langue nationale et en caractères latins; la photo du candidat ; la date du scrutin.

DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE:NO::16

L'administration de la wilaya, ainsi que les services du ministère des affaires étrangères, assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.

Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars 1999.

Smail HAMDANI.