Décret exécutif n° 99-36 du 24 Chaoual 1419 correspondant au 10 février territoire du parc national de Chréa 1999 portant déclassement d'une parcelle du

La parcelle du territoire désignée à l'article 1er ci-dessus est incorporée au domaine privé de l'Etat conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 susvisée et fera l'objet d'une affectation au profit du ministère de la défense nationale en vue de servir d'assiette à la réalisation d'ouvrages militaires conformément aux dispositions du décret exécutif n°92-371 du 10 octobre 1992 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1419 correspondant au 10 février 1999.

Smail HAMDANI. ---