Décret exécutif n° 99-26 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre du commerce

Les crédits d'un montant de deux milliards vingt trois millions sept cent soixante cinq mille dinars (2.023.765.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre du commerce, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999.

Smail HAMDANI.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1999, au ministre du NOS DES commerce CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 60.112.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 34.362.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et 2.675.000 97.149.000 allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail... 32.000 32-02 Administration centrale - Pensions de service et pour dommages corporels.... Mémoire Total de la 2ème partie. 32.000 26 Ramadhan 1419

· 156 JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 03 TABLEAU ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

13. janvier. 1999...

CREDITS OUVERTS EN DA 3.714.000 30.000 22.714.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales.. 1.860.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 28.318.000 18.000.000 1.216.000 4.000.000 9.048.000 124.000 2.048.000 2.800.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 37.246.000 625.000 625.000 36-01 Subvention à l'office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX) 26.701.000 36-09 Subvention au centre algérien du contrôle de la qualité (C.A.C.Q.E).

Total de la 6ème partie.. et de l'emballage 87.544.000 114.245.000 26 Ramadhan. 1419 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE N°. 03. 157

13. janvier. 1999....

TABLEAU ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire.. 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Frais de formation.

Total de la 3ème partie... 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA 5.678.000 1.000.000 6.678.000 284.293.000 Présalaires 3.500.000 3.500.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contributions aux chambres régionales de commerce et de l'industrie (C.R.C.I) 12.000.000 44-03 Contribution à la chambre algérienne de commerce et d'industrie (C.A.C.I)...... 5.000.000 Total de 4ème partie.. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 17.000.000 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. 24.000 46-02 Contribution au fonds de compensation des frais de transposrts.. 230.000.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre IV...

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYA 230.024.000 250.524.000 534.817.000 DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Rémunérations principales 545.110.000 31-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Indemnités et allocations diverses.. 419.007.000 31-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix-- Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 6.633.000 970.750.000 158 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE· Nº 03 26 Ramadhan 1419

13. janvier. 1999.....

TABLEAU ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 2ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Pensions et allocations 32-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Rentes d'accidents du travail. 32-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix pour dommages corporels..

Total de la 2ème partie. 3ème Partie 55.000 Pensions de service et Mémoire 55.000 Personnel - Charges sociales 33-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix familial. 33-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 33-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 33-14 Directions de wilaya de la concurrence et des prix sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Prestations à caractère 52.156.000 Prestations facultatives.... 50.000 Sécurité sociale... 231.870.000 Contribution aux œuvres 19.770.000 303.846.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Remboursement de frais... 8.000.000 Matériel et mobilier.... 3.500.000 Fournitures.. 10.000.000 34-14 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Charges annexes.. 12.064.000 34-15 Direction de wilaya de la concurrence et des prix 34-91 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Habillement.. 600.000 Parc automobile. 11.716.000 34-93 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Loyers. 1.500.000 34-97 Directions de wilaya de la concurrence et des prix d'expertise - Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Frais judiciaires Frais 10.000 47.390.000 Entretien des immeubles.. 2.000.000 2.000.000 Versement forfaitaire....... 57.968.000 57.968.000 1.382.009.000 26 Ramadhan. 1419 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE . Nº. 03. 159

13. janvier. 1999.

TABLEAU ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Soutien des catégories sociales défavorisées.

Total de 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II..

SOUS-SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA direct des revenus 1.100.000 1.100.000 1.100.000 1.383.109.000 INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Rémunérations principales. 38.688.000 31-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Indemnités et allocations diverses. 30.688.000 31-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 554.000 Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 69.930.000 32-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Rentes d'accident du travail. 15.000 32-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Pensions de service et pour dommages corporels..

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales Mémoire 15.000 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Prestations à caractère familial. 2.298.000 33-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Prestations facultatives. 20.000 160 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 26 Ramadhan 1419 TABLEAU ANNEXE Nos DES LIBELLES CHAPITRES

13. janvier. 1999:·:·:

(suite) CREDITS OUVERTS EN DA 33-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Sécurité sociale. 33-24 Inspections régionales des enquêtes économiques et de Contributions aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 16.640.000 la répression des fraudes 1.165.000 20.123.000 Matériel et fonctionnement des services 34-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de Remboursement de frais. 34-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de Matériel et mobilier. 34-23 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Fournitures.. 34-24 Inspections régionales des enquêtes économiques et de Charges annexes.. 34-25 Inspections régionales des enquêtes économiques et de Habillement... 34-92 Inspections régionales des enquêtes économiques et de Parc automobile. 34-94 Inspections régionales des enquêtes économiques et de Loyers.... 34-98 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes 1.760.000 la répression des fraudes 750.000 et de la répression des 3.097.000 la répression des fraudes 2.496.000 la répression des fraudes 107.000 la répression des fraudes 2.075.000 la répression des fraudes 707.000 la répression des fraudes Frais judiciaire Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat. 10.000 Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de Entretien des immeubles..

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 11.002.000 la répression des fraudes 329.000 329.000 37-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 4.160.000 4.160.000 105.559.000 26 Ramadhan. 1419 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. N°. 03. 16-1 13 janvier 1999:.:.

TABLEAU ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité CREDITS OUVERTS EN DA 46-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. 280.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section III.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts au ministre du 280.000 280.000 105.839.000 2.023.765.000 commerce.. 2.023.765.000 162 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE