Décret exécutif n° 99-194 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé sur 1999, un crédit de quatre millions huit cent quatre vingt mille dinars (4.880.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de quatre millions huit cent quatre vingt mille dinars (4.880.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce, et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999.

Smail HAMDANI.

"A"

CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 2.100.000 34-92 Administration centrale Loyers.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I. 1.000.000 3.100.000 3.100.000 3.100.000 6 Joumada El Oula 1420 JOURNAL OFFICIEL DE. L'A REPUBLIQUE ALGERIENNE. № 561-7

18. août 1999.

ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS ANNULES EN DA DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses Directions de wilaya de la concurrence et des prix Versement forfaitaire. 600.000 37-11 Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV 600.000 600.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION III Soutien direct des 880.000 880.000 880.000 1.480.000 INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie DES FRAUDES Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes Rémunérations principales.

Total de la lère partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section III.

Total de la section I..

Total des crédits annulés. de la répression des 300.000 300.000 300.000 300.000 4.880.000 4.880.000 18 JOURNAL OFFICIEL· DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE. Ѻ ·56. 6. Joumada El Qula 1420- ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES 18 août 1999 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYA DE LA ET DES PRIX TITRE III CONCURRENCE MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel -- Rémunérations d'activité 31-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel vacataire et 380.000 380.000 Personnel - Pensions et allocations 32-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie. 4ème Partie Pensions de service et 1.100.000 1.100.000 Matériel et fonctionnement des services 34-91 Directions de wilaya de la concurrence automobile. et des prix Parc 600.000 34-93 Direction de wilaya de la concurrence et des prix - Loyers. 1.920.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II... 2.520.000 4.000.000 4.000.000 ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES (suite) CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION III INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Prestations à caractère familial. 300.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 300.000 Matériel et fonctionnement des services 34-94 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Loyers...

Total de la 4ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section III.

Total de la section I..

Total des crédits ouverts...