Décret présidentiel n° 99-262 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé sur 1999, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 "Subvention pour sujétions de service public". forfaitaire.. 1.700.000 1.700.000 20.700.000 20.700.000 20.700.000 20.700.000

Il est ouvert sur 1999, un crédit de de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 44-03: "Contribution à la chambre algérienne de commerce et d'industrie".

Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.