Décret présidentiel n° 99-205 du 21 Joumada El Oula
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de quarante millions cinq cent mille dinars (40.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de quarante millions cinq cent mille dinars (40.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 37-02 "Administration centrale - Conférences et séminaires".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1420 correspondant au 2 septembre 1999..
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 99-26
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