Décret exécutif n° 99-155 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant dissolution de l'institut de technologie de la santé publique de Constantine et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels

L'institut de technologie de la santé publique de Constantine créé en vertu du décret n° 70-148 du 14 octobre 1970 susvisé, est dissout.

Les biens, droits, obligations, personnels ainsi que les activités de l'institut de technologie de la santé publique de Constantine sont transférés à l'école paramédicale de Constantine.

Le transfert prévu ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 70-148 du 14 octobre 1970, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.

Smail HAMDANI.