Décret exécutif n° 99-100 du 9 Moharram 1420 correspondant au 25 avril 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial nº 302-095 intitulé "Fonds spécial de contribution à la recherche et au développement des gisements" 3

En application des dispositions de l'article 80 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial nº 302-095 intitulé "Fonds spécial de contribution à la recherche et au développement des gisements".

Le compte n° 302-095 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'énergie et des mines qui peut, en tant que de besoin, désigner un ordonnateur secondaire.

Le compte nº 302-095 retrace:

En recettes : le montant annuel de la subvention accordée par l'Etat dans le cadre du plan à moyen terme "études et recherches minières"; une quote-part du produit des redevances minières; tous autres produits provenant de la recherche géologique et minière et notamment les indemnités forfaitaires compensatoires, les droits d'entrée versés par les bénéficiaires de découvertes minières.

En dépenses : la réalisation et la gestion de l'infrastructure géologique nationale, de l'inventaire minéral, du dépôt légal et de l'information géologique au titre des sujétions de service public; les subventions destinées à la réalisation des programmes prioritaires d'études, de prospection générale et de recherche minière de l'Etat ; les contributions destinées aux opérations de prospection générale et de la recherche minière, de reconstitution des réserves et de développement de gisements initiées par les opérateurs miniers ;

Les modalités d'application du présent décret seront précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des mines.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Moharram 1420 correspondant au 25 avril 1999.

Smail HAMDANI.

JOURNAL: OFFICIEL DE: LA: REPUBLIQUE ALGERIENNE: Nº :31 12: Moharram 1420 28: avril 199ف DECISIONS INDIVIDUELLES